Examples with "code érige" and their translation in Engels
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Ce code érige une clôture dans notre esprit, un mur impénétrable.
Le Code érige en infractions pénales les actes de violence contre les individus et prévoit des peines appropriées pour ce type d'infraction.
The Code classifies as criminal offences acts of violence against individuals and prescribes appropriate penalties for such offences.
À ce titre, le Code érige en infraction pénale la soustraction d'un enfant (art. 217).
In this context, the Code (art. 217) provides for the criminal offence of removal of a child.
En outre, l'article 280 du Code érige en crime la collecte et la détention d'armes, de munitions ou d'autre matériel de guerre aux fins d'équiper un plus grand nombre de personnes pour le combat armé.
In addition, section 280 of the Code makes it a crime to collect and possess weaponry, munitions and other warfare material in order to provide a greater number of persons with equipment for armed combat.
L'article 221 de ce code érige en infraction le fait de ne pas verser la pension alimentaire qu'il punit par une amende ou par un maximum d'une année d'emprisonnement.
Article 221 of the Criminal Code prescribes criminal offence of failure to give alimony which is punishable by a fine or maximum a year of imprisonment.
L'article 3071.2 de ce même Code érige en infraction administrative le fait pour les parents d'un enfant mineur ou pour d'autres personnes de l'inciter au vagabondage.
The administrative liability of parents or other persons is also established, under articles 307.1 and 307.2, for reducing a minor to a state of vagrancy.
La peine de mort a été supprimée du Code pénal, tandis que le nouveau Code érige désormais en infraction pénale le fait de dispenser et celui de recevoir tout traitement dont l'une ou l'autre partie pourrait raisonnablement soupçonner qu'il est susceptible d'interrompre une grossesse.
Capital punishment has been removed entirely from the Criminal Code, while another feature of the new Code is that it criminalises both performing and undergoing any treatment which either party may reasonably suspect might end a pregnancy.
Andere resultaten
Le Code pénal du Queensland érige en infraction les actes de torture.
The Queensland Criminal Code contains a specific offence of torture.
Le Code pénal fédéral a érigé en infraction pénale la vente de mineurs.
Le Code pénal érige en infraction la traite des esclaves.
Le Code pénal croate érige en infractions pénales les violations du droit international humanitaire.
Violations of international humanitarian law are incriminated in the Croatian Penal Code.
Il est envisagé de réformer le Code pénal pour ériger en infraction la violence dans la famille.
Proposals for reform of the Penal Code, making family violence an offence.
Le Code pénal révisé érige en infractions tous les actes de torture et détermine les peines correspondantes.
The Revised Penal Code criminalizes all acts of torture with corresponding penalties.
