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code civil et un code

Examples with "code civil et un code" and their translation in Engels

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Un nouveau code civil et un code des procédures civiles ont respectivement été promulgués en 2007 et 2006.
A new civil code and a code of civil procedure were promulgated in 2007 and 2006, respectively.
Génie purement malgache ne devant rien à aucune influence extérieure, ce roi illettré tenait ses conseils des ministres, conçut tout le système hydraulique de son royaume, institua les marchés et créa un code civil et un code pénal dont s'est inspirée la justice malgache moderne.
Purely Malagasy genius this illiterate king kept his councils of ministers, conceived the whole hydraulic system of his kingdom, instituted the markets, and created a civil code and a penal code on which the modern Malagasy justice was inspired.
Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a aidé le Népal à rédiger un code pénal, un code de procédure pénale, un code civil et un code de procédure civile
In Nepal, the United Nations Development Programme (UNDP) supported the drafting of the penal code, criminal procedure code, civil code and civil procedure code.
Un régime fiscal, un code civil et un code administratif ont été adoptés avec succès.
In particular, taxation, civil and administrative codes have been successfully adopted.

Andere resultaten

Un nouveau code civil et un nouveau code pénal ont été adoptés.
A new civil code and a new penal code have been adopted.
Le code civil a été achevé, un nouveau code douanier mis en place, et une réforme judiciaire conséquente mise en œuvre.
The civil code was completed, a new customs code was enacted, and substantial judicial reform was implemented.
C'était un débat entre des avocats du Code civil et des professeurs de droit du Code civil.
It was a debate between Civil Code lawyers and Civil Code law professors.
Il conviendra de conclure cette dernière par un long processus de consultation sur la réforme du Code civil et du Code pénal.
The latter will need to be completed by a longer-term consultation process on the reform of the Civil and Penal Codes.
Par ailleurs, un nouveau code civil et un nouveau code pénal ont été adoptés.
In addition, a new Civil Code and a new Penal Code had been adopted.
Deuxième point, nous avons coopéré avec la Commission européenne et adopté un nouveau code civil ainsi qu'un nouveau code pénal que nous continuons d'enrichir.
We are also working successfully with the European Commission and have adopted new civil and criminal codes, which we are implementing.
Les étudiants doivent se munir d'un Code civil, d'un Code des sociétés et d'un Code fiscal.
Students must bring a civil code and a tax code.
Le code civil Un code civil fixe les concepts organisateurs, les principes, les règles et les idéaux de droit.
The Civil Code A civil code sets out the organizing concepts, principles, rules and ideals of law.
Une réforme du Code du service civil est en cours et le nouveau code comportera un chapitre couvrant les questions de parité entre les hommes et les femmes.
A Civil Service Code reform process was under way and the new code would have a chapter on gender issues.
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