Cet exemple de la façon dont le Code peut protéger la jouissance d'un droit économique n'est pas exagéré.
This example of the way in which the Code may protect enjoyment of an economic right is not farfetched.
Pour clarifier la manière dont le Code traite les conflits d'intérêts, j'ai ajouté quatre nouvelles règles en lien avec les questions de l'accès préférentiel, des activités politiques et des cadeaux.
To clarify the manner in which the Code addresses conflict of interest, I have added four new rules relating to the areas of preferential access, political activities and gifts.
Nous nous occuperons des causes de suspension non personnelles, dont le Code n'a pas parlé.
[TRANSLATION] Let us now discuss the non-personal causes of suspension, to which the Code does not refer.
Les principes directeurs du Modèle d'organisation et de gestion, dont le Code de déontologie est une partie intégrante, sont
The guiding principles of the Organisation and Management Model, of which the Code of Ethics is an integral part, are
Activités visant à opérer des ajustements concernant la manière dont le Code est observé.
Activities pertaining to making adjustments pertaining to how the Code is being observed.
Elle est publiée, de sorte qu'employeurs et employés connaissent la façon dont le Code est appliqué.
It is published, so that employers and employees will know how the Code is administered.
Il peut aussi se produire des déplacements illicites de mineurs, dont le Code ne fait pas explicitement mention.
Illicit transfers of minors, to which there is no specific reference in the Code, may also occur.
En outre, cette interprétation est compatible avec la façon dont le Code criminel traite du droit de la preuve.
Furthermore, this interpretation is consistent with the Criminal Code's general approach to the law of evidence.
C'est l'un des éléments dont le Code actuel ne traite pas efficacement.
La société en participation dont le Code ne fait que brosser les grandes lignes peut non seulement avoir plusieurs objets mais aussi des formes variées.
The undeclared partnership is only outlined in the Code, as it can have many purpose but also take various forms.
Il faut le féliciter d'avoir pris note de leurs préoccupations et d'avoir relevé une situation dont le Code criminel ne traite pas suffisamment.
He is to be commended for hearing their concerns and for identifying a situation that our criminal code does not deal with sufficiently.
Les tribunaux ont affirmé que les lois relatives aux droits de la personne, dont le Code, devraient être interprétées de façon libérale et téléologique, conformément à leur statut quasi constitutionnel.
The courts have affirmed that human rights legislation, including the Code, should be given a liberal and purposive interpretation, in keeping with its quasi-constitutional status.
Je voudrais bien en convenir, mais compte tenu de la manière dont le Code a évolué au fil des siècles, il y a des infractions qui n'exigent pas la mens rea.
I would like to say "yes" to that, but the way the code has developed over the centuries, there are some offences where mens rea is not needed.
