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breach of the code
C'est à lui qu'a été confiée la responsabilité de tirer les choses au clair. Certes, les Canadiens ont besoin de savoir ce qui s'est passé, comment cela s'est passé, et s'il y a eu violation du code d'éthique.
It is certainly important for Canadians to know what happened and how it happened, and whether a breach of the code of ethics occurred.
En pareilles circonstances, le Conseil ne peut pas conclure qu'il y a eu violation du code afférent.
Les exemples de révocation sont nombreux, notamment lorsqu'il est établi qu'il y a eu violation du code de conduite.
Examples of expulsion are many especially where it is established that particular individuals are breaching the code of conduct.
Déterminer s'il y a eu violation du code de conduite et rendre une décision si l'employé ne se conforme pas à la recommandation du comité consultatif sur les conflits d'intérêts ou s'il demande une révision de la recommandation
COO: To determine whether a breach of the Code has occurred and make a decision where an employee does not confirm compliance with the recommendation of the COI Advisory Committee or requests a review of the recommendation
Quels facteurs faudrait-il prendre en considération pour déterminer s'il y a eu violation du Code?
What factors would be taken into account to determine if this differential treatment violated the Code?
Quels facteurs faudrait-il prendre en considération pour déterminer s'il y a eu violation du Code?
Du reste, la jurisprudence indique clairement que la plaignante réussira à établir qu'il y a eu violation du Code s'il se trouve un motif de distinction illicite parmi les raisons de son renvoi.
Moreover, the jurisprudence is clear that the complainant is successful in establishing a violation of the Code if one of the reasons for dismissal was a prohibited ground.
Il n'y a peut-être pas eu violation du Code si l'on peut objectivement prouver que Chantal ne répond pas à une exigence professionnelle établie de bonne foi, c'est-à-dire si elle ne peut pas se faire comprendre par la clientèle du cabinet.
Le Tribunal examinera les preuves pertinentes présentées lors de l'audience par le requérant et l'intimé pour déterminer s'il est plus vraisemblable qu'invraisemblable qu'il y ait eu violation du Code.
The Tribunal will examine the relevant evidence presented at the hearing by the applicant and the respondent to determine whether it is more likely than not that a violation of the Code occurred.
Toute allégation de mauvaise conduite fera l'objet d'une enquête visant à déterminer s'il y a eu violation du Code de conduite des fonctionnaires de police et si une procédure disciplinaire s'impose.
All allegations of misconduct will be investigated in order to establish whether or not a breach of the Code of Conduct for Police Officers has occurred and whether formal disciplinary action is appropriate.
Si l'on décide qu'il y a eu violation du Code de conduite pédagogique, l'accusation sera retenue.
If it has been decided that there was a violation of the Academic Code of Conduct, the charge will be upheld.
Le Comité a conclu qu'il n'y avait pas eu violation du Code et a déclaré que
Le Comité a jugé qu'il y avait eu violation du Code à cause, d'une part, du nombre insuffisant de mises en garde, et d'autre part, parce que la deuxième mise en garde a été présentée uniquement en format vidéo.
The Panel found a Code violation because of the insufficient number of advisories, on the one hand, and because the second advisory had been presented in video format only, on the other hand.
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