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Une détention ordonnée par un tribunal de première instance ne doit pas durer plus de trois mois.
Detention ordered by a first-instance court may not last longer than three months from the date of arrest.
aucune action ou autre instance ne doit être introduite ou poursuivie contre la caisse
no action or other proceedings shall be started or continued against the credit union; and
Cela dit, l'instance ne doit pas non plus attendre, sans rien faire, que la situation évolue d'elle-même.
However, the CD cannot and must not wait motionless for situations to evolve on their own.
Le tuteur d'instance ne doit pas communiquer de renseignements privés ou confidentiels à un tiers, sauf en vertu d'une ordonnance du tribunal signée par un juge.
The guardian ad litem must not release private or confidential information to any nonparty except pursuant to a court order signed by a judge.
Aucun degré d'instance ne doit faire l'objet d'une ingérence ou influence d'un organe ou d'un responsable gouvernemental, ou d'une autre source.
Courts of any level are free from any interference or any influence of a governmental body, public official or any other source.
Il convient de souligner à ce propos que la mesure dans laquelle une procédure est en instance ne doit pas être confondue avec l'étendue de l'examen au cours de la procédure d'opposition.
It must be stressed that the extent to which proceedings are pending must not be equated with the extent of examination in opposition proceedings.
Toutefois, le membre du tribunal qui est ainsi nommé à l'égard d'une question dans une instance ne doit pas par la suite entendre la question si le tribunal en est saisi, à moins que les parties n'y consentent.
However, a member of the tribunal who is so appointed with respect to a matter in a proceeding shall not subsequently hear the matter if it comes before the tribunal unless the parties consent.
Il est préférable qu'un juge de première instance donne des motifs mais vu le nombre d'affaires criminelles, on ne peut exiger que les juges rendent dans tous les cas des motifs et le pouvoir discrétionnaire des juges de première instance ne doit pas être entravé.
It is desirable that a trial judge give reasons but the volume of criminal work makes the indiscriminate requirement of reasons impractical and the discretion of trial judges should not be fettered.
Dans toute nouvelle entente sur des honoraires conditionnels, le montant total devant être versé au procureur à titre de rémunération pour la représentation du client dans l'instance ne doit pas être supérieur à 25 % de l'indemnité.
In any new contingency fee agreement, the total amount to be paid to the solicitor as compensation for representing the client in the proceeding is limited to no more than 25 per cent of the award.
Le tribunal ou l'autre entité qui tient l'instance ne doit pas rendre l'ordonnance visée au paragraphe (5) avant d'avoir tenu une audience à huis clos dont ont été avisés préalablement le dépositaire et l'auteur de la déclaration.
The court or other body holding the proceeding shall not make an order mentioned in subsection (5) until it has held a hearing, from which the public is excluded and of which notice is given to the custodian and the person who provided the statement.
Cette instance ne doit pas aller à contre-courant de cette tendance, au risque d'être perçue comme le dernier bastion, réfractaire à toute volonté de transparence.
This body should not try and swim against the tide, at the risk of being perceived as a last bastion, resistant to all efforts to render it more transparent.
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