Vertaling van "instance s'" in Engels
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Un ordonnateur délégué peut saisir l'instance s'il considère qu'une irrégularité financière a été commise.
An authorising officer by delegation may refer a matter to the panel if he considers that a financial irregularity has occurred.
Toutefois, le titulaire du permis de centre peut demeurer partie à l'instance s'il justifie de son intérêt.
However, the childcare centre permit holder may remain a party to the proceedings if it proves its interest.
La procédure en première instance s'est soldée par une erreur judiciaire flagrante.
The first trial proceedings resulted in a gross miscarriage of justice.
Pendant la pandémie, le tribunal de première instance s'est adapté efficacement aux audiences virtuelles.
Bien des gens sont venus ici dans cette instance s'exprimer en mon nom.
Many people have come to this human rights forum on my behalf.
La juridiction saisie en première instance s'est déclarée incompétente.
Malgré les objections du défendeur, le tribunal de première instance s'est déclaré compétent.
Despite objections of the defendant, the court of first instance assumed jurisdiction.
L'instance s'efforce de parvenir à un consensus.
Le juge de première instance s'attendait à ce que l'épouse soit capable de se trouver un emploi.
The trial judge expected that the wife would be able to obtain employment.
L'instance s'arrête, regarde autour d'elle pendant quelques instants, puis s'en va.
S'ajoutant à cela, le tribunal de première instance s'est rendu sur les lieux.
L'instance s'est assise à côté d'une pierre tombale pendant seize minutes avant de retourner à son domicile.
Instance sits at graveside for sixteen minutes before returning home.
La composition de notre instance s'est enrichie à un moment opportun et crucial.
Enrichment of our membership has occurred at an opportune and crucial time.
