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par le code type

Examples with "par le code type" and their translation in Engels

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Conformément à cet engagement, l'entreprise a adopté les dix principes suivants fondés sur les valeurs établies par le Code type de l'Association canadienne de normalisation sur la protection des renseignements personnels et la LPRPDE du Canada.
As part of this commitment, we have adopted the following ten principles, based on the values set by the Canadian Standards Association's Model Code for the Protection of Personal Information and Canada's PIPEDA.
Cette annexe est constituée par le Code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation (duquel on a retiré quelques éléments).
That schedule is the Canadian Standards Association's Model Privacy Code (minus some elements).
La présente Politique respecte les dix (10) principes proposés par le code type de la protection des renseignements personnels de la loi canadienne intitulée Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
This Policy complies with the ten (10) principles set out in the Model Code for the Protection of Personal Information provided in the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.
Cette Politique de confidentialité Link se conforme aux dix principes de protection des renseignements personnels établis par le code type de l'Association canadienne de normalisation sur la protection des renseignements personnels.
This Link Privacy Policy complies with the ten privacy principles established by the Canadian Standards Association's Model Code for the Protection of Personal Information.
Les valeurs de Givex sont dictées par le Code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation (CSA) et sont conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada.
Givex's values are guided by the Canadian Standards Association's Model Code for the Protection of Personal Information and comply with Canada's Personal Information Protection and Electronic Documents Act.
Les mesures législatives adoptées exigeraient que les divers secteurs et organismes respectent la norme fixée par le code type de la CSA tout en leur laissant la possibilité d'améliorer leurs propres codes.
Legislation would require sectors or organizations to meet the standard of the CSA model code, while allowing the flexibility to determine how they will refine their own codes.

Andere resultaten

Il souhaiterait aussi savoir si la diffusion de produits toxiques dans l'environnement du fait de l'agriculture intensive provoque des déplacements de populations autochtones et s'interroge sur les sanctions prévues par le Code pénal pour ce type d'infractions.
He also wished to know whether the dissemination of toxic substances in the environment through intensive farming could cause the displacement of the indigenous populations and wondered what penalties were provided under the Criminal Code for that type of offence.
Le code injecté par le code intercepteur dépend du type de l'explorateur et de la présence de certaines étiquettes dans le document HTML reçu.
The code injected by the interceptor code is dependent upon the type of the browser and whether certain tags are present in the received HTML document.
Si une personne condamnée se dérobe à l'accomplissement du travail d'intérêt général, le tribunal remplace cette peine par un travail correctionnel ou une restriction de la liberté dans les limites fixées par le Code pénal pour ces types de peine.
If a convicted person maliciously evades the performance of the community service, the court replaces the community service with corrective labour or restraint to an extent that is within the limits imposed by the Criminal Code for those types of punishment.
Par exemple, le code Type de droit "01" est utilisé pour identifier les droits non consolidés NPF, et le code Type de droit "40" pour identifier les droits SGP.
For example, the duty type code "01" is used to identify MFN bound duties and the duty type code "40" is used to identify GSP duties.
Par conséquent, le code de type de pension « 66 » s'appliquerait à la période comprise entre ces dates et puisque cette période ne compte pas à titre de service ouvrant droit à pension, aucune cotisation de retraite ne devra être versée pour cette période.
Therefore, pension type code "66" would apply to the period included between these dates and since this period does not count as pensionable service, no pension contributions are required for this period.
Les données que vous passez à l'argument text doivent être supportées par le type de code-barres que vous utilisez.
The data you pass to the text argument must be supported by the type of barcode you use.
Une délégation a proposé que les établissements indiquent par un code le type principal de méthode (par exemple les coefficients d'émission) utilisée pour estimer les différents rejets et transferts.
One delegation proposed that facilities should indicate, using a code, the primary category of technique (e.g. emission factors) used to make each release and transfer estimate.
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