Le projet de Code de procédure pénale tend à protéger les droits des accusés.
The draft code of penal procedure seeks to protect the rights of accused persons.
C'est pour cette raison que le projet de Code de procédure pénale reconnaît à l'accusé le droit de porter plainte contre la légalité de sa détention, ainsi que contre la prolongation de sa durée.
For this reason, the draft code of penal procedure recognizes the right of the accused to contest the legality of his remand in custody, as well as any prolongation of its duration.
Environnement Canada mène actuellement une consultation sur le projet de Code de pratique et, à cet égard, un document de consultation distinct est également accessible aux parties intéressées.
Environment Canada is currently consulting on this proposed Code of Practice, and to that effect, a separate working document is also available to stakeholders.
Les initiatives de participation dans ces deux villes ainsi que le projet de Code de collectivités locales qui inscrit les principes du gouvernement ouvert y étaient à l'ordre du jour.
The participation initiatives in these two cities and the draft Code on local collectivities, in which the principles of open government are enshrined, were discussed there.
La dépénalisation des délits de presse est une disposition clé du projet de Code de la presse du Sénégal élaboré avec l'ensemble des acteurs concernés.
The decriminalization of press offences is a key provision of the draft Code on the Press in Senegal, which was drawn up in conjunction with the relevant stakeholders.
Nous appelons nos partenaires à soutenir notre projet de Code de conduite des activités spatiales, qui propose des mesures de transparence et de confiance renforçant la sécurité des activités dans l'espace.
We call on our partners to support our draft Code of Conduct for outer space activities, which proposes transparency and confidence-building measures to increase the security of activities in outer space.
Les dispositions du projet de Code de procédure pénale permettront de créer des mécanismes juridiques efficaces pour lutter contre la criminalité et protéger les droits des parties aux procédures pénales grâce aux principes du contradictoire et du traitement équitable.
The provisions of the draft Code of Criminal Procedure will make it possible to establish effective legal mechanisms for combating crime and to safeguard the rights of the parties to criminal proceedings based on the principles of adversarial and equitable treatment.
Le projet de Code de procédure pénale, reprenant l'idée du tribunal comme organe responsable de la réalisation de la justice, annulera le droit du tribunal et du juge d'ouvrir la procédure.
The draft Code of Penal Procedure, by adopting the concept of the court as the body responsible for the administration of justice, will annul the rights of the court and of the judge to institute proceedings.
Le projet de Code de Procédure Pénale a prévu en dehors de cette possibilité, le dommagement accordé à la personne dont l'innocence est établie après un procès en révision.
In addition to this, the draft code of criminal procedure provides for the award of damages to persons whose innocence is established on judicial review.
Veuillez cliquer ici pour accéder au projet de Code de déontologie.
Click here to access the draft Code of Ethics.
Un projet de Code de déontologie pour les radiodiffuseurs a attiré la critique des journalistes qui l'ont dénoncé comme une tentative par les autorités de contrôler les médias électroniques.
A draft Code of Ethics for Broadcasters led to criticism from journalists and was denounced as an attempt by the authorities to control the broadcast media.
Un projet de Code de conduite pour les écoles a été élaboré.
A draft Code of Conduct for schools has been prepared.
Le Groupe de travail a accordé une particulière attention au projet de Code de procédure pénale qui touche directement à son mandat.
The Working Group was particularly interested in the draft code of criminal procedure, which is of direct relevance to its mandate.
