Par conséquent, il doit avoir son existence propre selon le Code.
Il existe donc beaucoup de jurisprudence qui interprète le terme « handicap » selon le Code.
There is therefore significant caselaw interpreting "disability" under the Code.
Aux propriétaires des champs où poussent les arbres gao, incombe, selon le Code, un devoir spécial.
The owners of fields where gao trees grow are burdened with a special duty by the Code.
Davantage de sports réalisent désormais des contrôles hors compétition, obligatoires selon le Code
More sports have started doing out-of-competition testing, as required under the Code
Toutes les personnes handicapées ont le même droit à l'égalité des chances selon le Code, que leur handicap soit visible ou non.
All people with disabilities have the same rights to equal opportunities under the Code, whether their disabilities are visible or not.
L'objectif est de veiller à ce que chacun puisse vivre et travailler dans un milieu libre de tout harcèlement fondé sur un motif de discrimination illicite selon le Code.
The goal here is to make sure everyone can live and work free from harassment based on a prohibited ground under the Code.
Par exemple, selon le Code, les informations sur la localisation des sportifs doivent être mises à disposition de l'AMA.
For example, under the Code, whereabouts information on an athlete shall be made available to WADA.
De même, selon le Code de procédure pénale, il leur incombe de garantir le respect des droits des personnes inculpées.
Moreover, under the Code of Penal Procedure, they were responsible for ensuring that the rights of accused persons were respected.
Prévention de la torture selon le Code de procédure pénale en vigueur
Prevention of torture in the current system of criminal procedure
selon le Code civil, est la propriété de son mari.
Les quatre rois, à qui on a accordé un sauf-conduit selon le Code d'honneur sont scandalisés.
On serait en droit de penser que des actes différents entraînent des conséquences différentes, selon le Code criminel.
One would think that different acts would have different consequences in terms of the criminal code.
L'absence de motifs raisonnables et probables empêche des poursuites selon le Code criminel ou tout autre statut fédéral pour la suppression de ces documents.
The lack of reasonable grounds precludes criminal code or any other federal statute charges for removing the documents.
