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simplement pour effet de codifier

Examples with "simplement pour effet de codifier" and their translation in Engels

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La règle qui est proposée aurait simplement pour effet de codifier une pratique informelle.
The proposed Rule would simply codify the informal practice.
La règle qui est proposée aurait simplement pour effet de codifier une pratique de la Cour qui consiste à traiter les documents préalables au procès comme des documents confidentiels avant le procès, à moins d'une ordonnance contraire de la Cour.
The proposed rule would simply codify the Court practice of having these pre-trial documents treated as confidential before the trial, unless the Court orders otherwise.
Il était d'avis que ce projet de loi et la disposition dont nous discutons ont simplement pour effet de codifier l'article 25 et la jurisprudence afférente.
It was his view that this bill, and the provision we're talking about, simply codify section 25 and the case law.

Andere resultaten

Selon M. Hmoud (Jordanie), établir un projet d'articles sur les effets des conflits armés sur les traités n'est pas une entreprise facile, qui consisterait simplement à codifier des règles bien ancrées du droit international coutumier.
Mr. Hmoud (Jordan) said that producing a set of draft articles on the effects of armed conflicts on treaties was not a straightforward exercise consisting merely in the codification of long-standing rules of customary international law.
Je préfère le point de riz au tricot simple pour son effet texturé.
I prefer the moss stitch over plain knitting for its raised effect.
Pendant le spectacle, un simple mouvement du poignet créait des effets magiques.
During the performance, a flick of the wrist would create magical effects.
Parfois, un simple déplacement peut avoir des effets profonds sur l'échiquier.
Sometimes, a simple chess move can have profound effects on the board.
En effet, cette sagesse est grande et pas simple du tout.
Indeed, this wisdom is great and not at all simple.
Webhelp n'est en effet tenu que d'une simple obligation de moyens.
Webhelp is actually held only by a simple obligation of means.
Je le fais, et ma réponse est assez simple, en effet.
I do, and my response is quite simple, indeed.
Il m'a même proposé une formulation très simple à cet effet.
He even suggested a very simple way to word that amendment.
La technique est toute simple, mais elle a un effet remarquable.
The technique is simple, but it has a remarkable effect.
Émission simple et double, avec effet d'aura sur le plafond.
With single or double emission and an aura effect on the ceiling.
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