Vertaling van "Code, for" in Frans
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Have committed wilful misconduct defined in the Code, for which a penalty of more than four years is prescribed
S'il s'agit d'un acte intentionnel qualifié dans le Code, pour lequel la peine est supérieure à quatre ans
Clayton Ruby and Michael Code, for the appellant.
Bi-National Green Energy Forum Manitoba Legislative Building Join Dr. Frank Albo, academic inspiration behind The Hermetic Code, for an unforgettable tour of magic, mystery and architectural wonder.
Venez vous joindre à M. Frank Albo, universitaire et auteur de l'inspirant The Hermetic Code, pour une visite guidée inoubliable de merveilles architecturales empreintes de magie et de mystère.
You will receive only one email listing the Code, for which you qualified.
Vous recevrez un seul courriel renfermant vôtre code auxquels vos achats vous donnent droit.
The provision was no longer considered necessary, because such acts may be sentenced by virtue of other penal provisions of the Code, for instance as aggravated assaults and aggravated abuse of public office.
Cette disposition n'était plus jugée nécessaire car ces actes pouvaient être réprimés en vertu d'autres dispositions pénales, par exemple en tant que coups et violences graves ou qu'abus d'autorité aggravé.
In the second phase of the implementation plan, the sectors will work together to apply the Code, for example, through briefings, workshops, seminars, pilot projects and case studies.
Durant la deuxième phase, les secteurs travailleront ensemble à mettre le Code en pratique au moyen de séances d'information, d'ateliers, de colloques, de projets pilotes, d'études de cas, etc.
Consumers also benefit from the Code, for example by having full and unrestricted control over default settings on mobile devices and mobile wallets to allow them to choose which payment method they want to use.
Les consommateurs bénéficieront également du Code, qui leur confère notamment le contrôle entier et illimité sur les réglages de base de leurs appareils et portefeuilles mobiles afin de leur permettre de choisir le mode de paiement désiré.
Article 134 of the Code, for its part, provides that ... where indications of mistreatment or abuse of a child have been duly confirmed, criminal charges shall be laid without delay.
De même, l'article 134 dudit code prévoit que : ... si l'administration a connaissance de cas de maltraitance ou d'abus contre une personne mineure, une plainte pénale pourra être formulée immédiatement.
The Indian Code, for instance, requires disclosure about remuneration in a section of the annual report on corporate governance, in addition to suitable disclosure on director's remuneration in the profit and loss statement.
Le Code indien, par exemple, dispose que la rémunération des administrateurs, figurant comme il convient dans le compte de résultats, doit en outre faire l'objet d'une information dans le rapport annuel du conseil d'administration sur la gouvernance d'entreprise.
Under the Penal Code, for instance, a woman, or a person acting on her behalf, could make a complaint to the relevant authorities or lodge a police report about acts of violence.
Aux termes du Code pénal, par exemple, une femme ou une personne agissant en son nom peut déposer une plainte auprès des autorités compétentes ou présenter un rapport de police sur des actes de violence.
The Penal Code, for example, provides that a convicted murderer who pleads in mitigation that he killed with "honourable motives" may face just six months in prison.
Ainsi, le Code pénal prévoit qu'une personne reconnue coupable d'homicide qui plaide les circonstances atténuantes en indiquant qu'elle a tué pour des « motifs honorables » peut être simplement condamnée à six mois de prison.
So, this bill provides for a whole range of measures, and concrete and specific stages for improving the Criminal Code, for giving police forces very useful tools against organized crime in general, but in particular against leaders of organized crime.
Alors, ce projet de loi contient tout un éventail de mesures et d'étapes concrètes et spécifiques pour améliorer le Code criminel, pour donner aux forces policières des outils très valables contre le crime organisé en général, mais en particulier contre les dirigeants.
The Civil Code, for example, contained discriminatory provisions relating to the minimum age for marriage and choice of surname.
Le Code civil, par exemple, renferme des dispositions discriminatoires quant à l'âge minimum du mariage et au choix du nom de famille.