Examples with "Code by not" and their translation in Frans
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Nor can the respondent be allowed to circumvent the Code by not disciplining the employee and substituting a new device such as a learning conversation.
Il ne peut être permis au défendeur, non plus, de contourner le Code en choisissant de ne pas sanctionner la fonctionnaire, mais plutôt d'y substituer une nouvelle modalité sous la forme d'une conversation formative.
This provision is intended to overcome a serious problem that some federal employers had with their unions under the previous legislation when a union deliberately left the employer in violation of the Code by not selecting their work place committee members.
Cette disposition a pour but d'éliminer un grave problème que certains employeurs fédéraux ont eu avec leur syndicat en vertu de la législation antérieure, où les syndicats ont permis délibérément à l'employeur d'enfreindre le Code en omettant de sélectionner les membres du comité local.
338 The complainant referred me to exhibits 135 to 137 and submitted the respondent had breached section 147 of the Code by not appointing her to a position under the employment equity program.
338 La plaignante m'a renvoyé aux pièces 135 à 137 et a soutenu que le défendeur a contrevenu à l'article 147 du Code lorsqu'il ne l'a pas nommé à un poste dans le cadre du programme d'équité en matière d'emploi.
The Board found that the respondent had violated the Code by not renting to the complainant.
La commission a jugé que le défendeur avait violé le Code en ne louant pas à la plaignante.
128 The complainant stated that the respondent breached the Code by not involving the Joint Occupational Health and Safety Committee and by not calling in the HSO.
128 Le plaignant a dit que le défendeur avait enfreint le Code en ne faisant pas appel au comité mixte de santé et sécurité au travail et en n'appelant pas l'agent de santé et sécurité.
Andere resultaten
If receiving a code by mobile phone is not possible, please contact the property by e-mail in advance.
Si vous ne pouvez pas recevoir le code sur un téléphone portable, veuillez contacter le personnel à l'avance par e-mail.
They will receive their room access code by email and will not need to check in at reception.
Vous recevrez le code d'accès à votre chambre par e-mail et n'aurez pas besoin de vous enregistrer à la réception.
In the latest versions of Internet Explorer, the generated code by Dreamweaver does not allow users to interact with the active content unless they click it.
Dans les dernières versions d'Internet Explorer, le code généré par Dreamweaver ne permet pas aux utilisateurs d'interagir avec le contenu actif sans un clic sur ce dernier.
In particular, Japan points out that the approval of a fair competition code by the JFTC does not imply any delegation of quasi-governmental authority to a private body such as a fair trade council.
En particulier, le Japon observe que l'approbation d'un code de concurrence loyale par la JFTC n'emporte aucune délégation d'autorité quasi-gouvernementale à un organisme privé tel qu'un conseil des pratiques commerciales loyales.
Precautionary statements codes by each type (not the text - see proposed Annex 2)
Des codes de conseil de prudence par type (hormis le texte - voir proposition d'annexe 2).
Intentional acts punishable under this Code by imprisonment for not more than 12 years shall be considered grave offences.
Les infractions graves s'entendent des actes intentionnels pour lesquels la peine maximale prévue dans le présent Code pénal ne dépasse pas 12 ans de privation de liberté.
Intentional acts punishable under this Code by imprisonment for not more than five years and negligent acts punishable under this Code by imprisonment for not more than five years shall be considered intermediate offences.
Les infractions moyennement graves s'entendent des actes intentionnels pour lesquels la peine maximale prévue dans le présent Code pénal ne dépasse pas cinq ans de privation de liberté, ainsi que des actes d'imprudence punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus.
The Penal Code for Greenland from the 1950s differs from other criminal codes by not using the concept of punishment and by not stipulating maximum or minimum penalties for the individual offences.
Le Code pénal groenlandais, remontant aux années 50, se distingue des autres en ce qu'il ne se fonde pas sur le concept de punition et ne fixe pas de peines maximales ou minimales pour les différentes infractions.