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First Instance
Vertaling van "First Instance" in Frans
The defence maintained that they had to be informed on why the charge was made, but the First Instance judgment did not contain any explanations.
La défense a maintenu qu'elle aurait du être informée du motif par lequel les charges ont été retenues, mais le jugement de première instance ne contenait pas d'explications.
The Judge of the First Instance in the criminal courts is empowered to hear cases concerning intellectual property rights.
C'est le juge de première instance au pénal qui est compétent en matière de délits contre les droits de propriété intellectuelle.
Has also made news the choice of the French government to ban smartphones from all primary and secondary schools of First Instance.
Il a également annoncé le choix du gouvernement français d'interdire les smartphones de toutes les écoles primaires et secondaires de première instance.
However, the Chamber of First Instance may declare its judgment enforceable while, if necessary, subjecting enforcement to the provision of security.
La chambre de première instance peut, néanmoins, déclarer sa décision exécutoire en l'assortissant, le cas échéant, de garanties.
The "Court of First Instance" convicted the appellant and his family appealed the decision.
La famille du requérant faisait appel de la condamnation prononcée par le "tribunal de première instance".
The order issued by the Judge of First Instance was then challenged.
L'ordre émis par le juge de première instance a par la suite fait l'objet d'un appel.
The distributor brought action for breach of contract before an Italian court of First Instance.
Le distributeur a intenté une action pour rupture de contrat devant un tribunal de première instance italien.
Below the Tribunals of First Instance are the canton courts, with jurisdiction over minor civil and criminal cases.
En dessous des tribunaux de première instance, on trouve les cours de canton, qui sont compétentes au civil et au pénal pour les délits mineurs.
By legalising a sworn translation the president or authorised clerk of a Court of First Instance authenticates a translator's signature and stamp.
Lorsque le président ou le greffier mandaté du Tribunal de première instance légalise une traduction jurée, il déclare que la signature et le cachet du traducteur sont authentiques.
A training course for clerks in First Instance Courts was finalized.
Un cours de formation a été mis au point à l'intention des clercs des tribunaux de première instance.
A Tunis First Instance sentenced him to two years in prison in absentia for his posts.
Un tribunal de première instance de Tunis l'a condamné à deux ans de prison par contumace pour ces publications.
Accordingly, classification regulations cannot normally be challenged through a direct annulment action before the Tribunal of First Instance.
En règle générale, les règlements relatifs au classement ne peuvent donc être contestés par un recours direct en annulation devant le Tribunal de première instance.
A small sit in was organized outside the First Instance court of Tunis.
Une petite occupation a été organisée devant le tribunal de Première Instance de Tunis.
Synoniemen voor First Instance in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
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