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code Article

Vertaling van "code Article" in Frans

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article du code m

code article

The defense also said that the penal code article on insulting a public servant applies only to insults to individuals, whereas the song addresses the police as an institution.

La défense a également affirmé que l'article du code pénal tunisien qui vise les insultes à l'égard d'un fonctionnaire ne pouvait s'appliquer qu'aux injures envers des individus, alors que la chanson s'adresse à la police en tant qu'institution.

However, they must indicate the VAT code article referring to their exemption.

Ils doivent cependant indiquer l'article du code TVA faisant référence à leur exemption.

Infringement of safety rules of movement and operation of transport by the person operating a vehicle, responsibility for which it is provided by Criminal code article, - one of the most dangerous and most widespread motor transportation crimes.

La Violation des règles de la sécurité routière et l'exploitation du transport par la personne dirigeant le véhicule, la responsabilité pour qui est prévue par l'article du Code pénal, - un des crimes les plus dangereux et les plus répandus de transport automobile.

Libraries are introduced as new pairing code Article client with client name which is associated with the item code used for manufacturing.

Des notions nouvelles sont introduites comme l'appairage du code article client avec un nom de client ainsi que la notion de code article usine.

This charge can result in a sentence of up to 10 years in prison, under penal code Article 79.

Ce chef d'accusation peut mener à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 10 ans, en vertu de l'article 79 du code pénal.

All are under investigation for "harming the integrity of the national territory," which carries sentences of up to 10 years in prison, under penal code Article 79.

Tous sont inculpés d'« atteinte à l'intégrité du territoire national », passible de jusqu'à dix ans de prison en vertu de l'article 79 du code pénal.

Penal code Article 378 prohibits the forced labor of adults and children, prescribing a sufficiently stringent penalty of one to five years' imprisonment and a fine of the equivalent of approximately $800 to $2,200.

L'Article 378 du Code pénal interdit le travail forcé des adultes et des enfants, imposant des sanctions suffisamment sévères de un à cinq ans d'emprisonnement, assorties d'une amende s'élevant à l'équivalent de 800 à 2.200 dollars É.-U environ.

According to the French law (environmental code Article L411-3) and with exceptions, it is prohibited to introduce non-native animals or plants into the natural environment. ECO-GESTURE: Do not abandon waterturles in nature!

ECO-GESTE : Selon la loi française (code de l'environnement Article L411-3) et sauf exception, il est interdit d'introduire dans le milieu naturel des espèces animales ou végétales non indigènes.N'abandonnons pas les tortues d'eau dans la nature !

L'article 82 du Code du droit d'auteur n'a pas encore été revu.

Mahouachi said that while he has not been notified formally of any charges, the police told him that he would be charged with "insulting a police officer" under penal code article 125.

Mahouachi a précisé que bien qu'il n'ait été officiellement notifié d'aucun chef d'accusation, les policiers lui avaient dit qu'il serait formellement accusé d'« insultes à l'égard d'un agent de police » aux termes de l'article 125 du code pénal.

The relevant provisions included judicial procedure code article 2148, which formerly regulated detention pending investigation and was worded as follows

A cet égard, l'article 2148 du Code judiciaire, article qui avait trait à la détention provisoire, proposait ce qui suit

The measure in question is based on judicial procedure code article 2127, which allows restricting the exit of nationals and aliens where criminal proceedings are in progress, in view of an indictment.

Cette mesure est visée à l'article 2127 du Code judiciaire, qui permet de refuser la sortie du territoire national à des nationaux tout comme à des étrangers faisant l'objet d'une procédure pénale, pour des raisons évidentes tenant à l'instruction.

Criminal Code article 433 decies punishes slum lord practices, which largely involve abusing vulnerability.

L'article 433 decies du Code pénal sanctionne l'infraction de marchand de sommeil dans laquelle l'abus de vulnérabilité constitue un élément central.