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code Article

Vertaling van "code Article" in Frans

article du code m

code article

The defense also said that the penal code article on insulting a public servant applies only to insults to individuals, whereas the song addresses the police as an institution.

La défense a également affirmé que l'article du code pénal tunisien qui vise les insultes à l'égard d'un fonctionnaire ne pouvait s'appliquer qu'aux injures envers des individus, alors que la chanson s'adresse à la police en tant qu'institution.

However, they must indicate the VAT code article referring to their exemption.

Ils doivent cependant indiquer l'article du code TVA faisant référence à leur exemption.

Infringement of safety rules of movement and operation of transport by the person operating a vehicle, responsibility for which it is provided by Criminal code article, - one of the most dangerous and most widespread motor transportation crimes.

La Violation des règles de la sécurité routière et l'exploitation du transport par la personne dirigeant le véhicule, la responsabilité pour qui est prévue par l'article du Code pénal, - un des crimes les plus dangereux et les plus répandus de transport automobile.

Anyone found to have copied, counterfeited or falsified a Poinçon or certificate was punished under the terms set out in the Penal Code article.

Et gare à ceux qui auront imité, contrefait ou falsifié les poinçons ou les certificats : ils seront punis à des peines prévues à l'article du Code pénal.

Libraries are introduced as new pairing code Article client with client name which is associated with the item code used for manufacturing.

Des notions nouvelles sont introduites comme l'appairage du code article client avec un nom de client ainsi que la notion de code article usine.

This charge can result in a sentence of up to 10 years in prison, under penal code Article 79.

Ce chef d'accusation peut mener à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 10 ans, en vertu de l'article 79 du code pénal.

All are under investigation for "harming the integrity of the national territory," which carries sentences of up to 10 years in prison, under penal code Article 79.

Tous sont inculpés d'« atteinte à l'intégrité du territoire national », passible de jusqu'à dix ans de prison en vertu de l'article 79 du code pénal.

Penal code Article 378 prohibits the forced labor of adults and children, prescribing a sufficiently stringent penalty of one to five years' imprisonment and a fine of the equivalent of approximately $800 to $2,200.

L'Article 378 du Code pénal interdit le travail forcé des adultes et des enfants, imposant des sanctions suffisamment sévères de un à cinq ans d'emprisonnement, assorties d'une amende s'élevant à l'équivalent de 800 à 2.200 dollars É.-U environ.

According to the French law (environmental code Article L411-3) and with exceptions, it is prohibited to introduce non-native animals or plants into the natural environment. ECO-GESTURE: Do not abandon waterturles in nature!

ECO-GESTE : Selon la loi française (code de l'environnement Article L411-3) et sauf exception, il est interdit d'introduire dans le milieu naturel des espèces animales ou végétales non indigènes.N'abandonnons pas les tortues d'eau dans la nature !

L'article 82 du Code du droit d'auteur n'a pas encore été revu.

Penal code article 258 is often used to silence information providers when they start to irritate the authorities too much.

L'article 258 du code pénal est régulièrement utilisé pour réduire au silence les acteurs de l'information dès que ceux-ci deviennent trop dérangeants pour le pouvoir.

Criminal Code article 433 decies punishes slum lord practices, which largely involve abusing vulnerability.

L'article 433 decies du Code pénal sanctionne l'infraction de marchand de sommeil dans laquelle l'abus de vulnérabilité constitue un élément central.

Penal code article 97 criminalizes the organization of participation in unauthorized gatherings, even when peaceful, and imposes a penalty of up to one year in prison for demonstrating in public spaces.

L'article 97 du code pénal criminalise l'organisation ou la participation à des attroupements non autorisés, même s'ils sont pacifiques, et prévoit une peine pouvant aller jusqu'à un an de prison pour avoir manifesté dans un lieu public.