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code article

Vertaling van "code article" in Frans

article du code m

code article

The defense also said that the penal code article on insulting a public servant applies only to insults to individuals, whereas the song addresses the police as an institution.

La défense a également affirmé que l'article du code pénal tunisien qui vise les insultes à l'égard d'un fonctionnaire ne pouvait s'appliquer qu'aux injures envers des individus, alors que la chanson s'adresse à la police en tant qu'institution.

However, they must indicate the VAT code article referring to their exemption.

Ils doivent cependant indiquer l'article du code TVA faisant référence à leur exemption.

Infringement of safety rules of movement and operation of transport by the person operating a vehicle, responsibility for which it is provided by Criminal code article, - one of the most dangerous and most widespread motor transportation crimes.

La Violation des règles de la sécurité routière et l'exploitation du transport par la personne dirigeant le véhicule, la responsabilité pour qui est prévue par l'article du Code pénal, - un des crimes les plus dangereux et les plus répandus de transport automobile.

Anyone found to have copied, counterfeited or falsified a Poinçon or certificate was punished under the terms set out in the Penal Code article.

Et gare à ceux qui auront imité, contrefait ou falsifié les poinçons ou les certificats : ils seront punis à des peines prévues à l'article du Code pénal.

Penal code article 258 is often used to silence information providers when they start to irritate the authorities too much.

L'article 258 du code pénal est régulièrement utilisé pour réduire au silence les acteurs de l'information dès que ceux-ci deviennent trop dérangeants pour le pouvoir.

Penal code article 97 criminalizes the organization of participation in unauthorized gatherings, even when peaceful, and imposes a penalty of up to one year in prison for demonstrating in public spaces.

L'article 97 du code pénal criminalise l'organisation ou la participation à des attroupements non autorisés, même s'ils sont pacifiques, et prévoit une peine pouvant aller jusqu'à un an de prison pour avoir manifesté dans un lieu public.

In addition, penal code article 97 prohibits unauthorized demonstrations in public spaces, even when peaceful, if they are deemed "capable of disturbing public order."

En outre, l'article 97 du code pénal interdit les manifestations non autorisées dans les lieux publics, y compris à caractère pacifique, dès qu'elles sont considérées comme « susceptibles de troubler l'ordre public ».

Mahouachi said that while he has not been notified formally of any charges, the police told him that he would be charged with "insulting a police officer" under penal code article 125.

Mahouachi a précisé que bien qu'il n'ait été officiellement notifié d'aucun chef d'accusation, les policiers lui avaient dit qu'il serait formellement accusé d'« insultes à l'égard d'un agent de police » aux termes de l'article 125 du code pénal.

The relevant provisions included judicial procedure code article 2148, which formerly regulated detention pending investigation and was worded as follows

A cet égard, l'article 2148 du Code judiciaire, article qui avait trait à la détention provisoire, proposait ce qui suit

The measure in question is based on judicial procedure code article 2127, which allows restricting the exit of nationals and aliens where criminal proceedings are in progress, in view of an indictment.

Cette mesure est visée à l'article 2127 du Code judiciaire, qui permet de refuser la sortie du territoire national à des nationaux tout comme à des étrangers faisant l'objet d'une procédure pénale, pour des raisons évidentes tenant à l'instruction.

The term "federation" conforms with labour code article 227, according to which federations may be formed by two or more unions and confederations may be formed by two or more unions related to one and the same economic activity.

Comme il est établi à l'article 227 du Code du travail, les fédérations sont constituées d'au moins deux syndicats; parallèlement, deux syndicats au moins de la même activité professionnelle peuvent former une confédération.

Under criminal code article 238, endangering the security of means of terrestrial, sea or air transport carries a sentence of one to six years in prison.

Par ailleurs, l'article 238 du Code pénal dispose qu'est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an à six ans celui qui commet un acte quelconque qui met en péril la sécurité des moyens de transport par terre, par mer ou par air.

Consider decriminalizing defamation of other persons, which is currently punishable by a fine under press code article 85, to make defamation exclusively a matter for civil actions by the party that considers itself to have been defamed.

Envisager de décriminaliser la diffamation d'autres personnes, un délit déjà puni d'une amende par l'article 85 du Code de la presse, afin de cantonner au civil les poursuites pour diffamation, qui seront alors engagées par ceux qui s'en considèrent victimes.