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current maximums in the code

Examples with "current maximums in the code" and their translation in Frans

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For example, would you be in favour of removing the current maximums in the code?
Par exemple, seriez-vous en faveur de l'élimination des peines maximes qui existent dans le code aujourd'hui?

Andere resultaten

The current maximum penalty is 14 years imprisonment, the highest maximum in the code short of life.
La peine maximale actuelle est une peine d'emprisonnement de 14 ans, la peine maximale que prévoit le code à part l'emprisonnement à perpétuité.
The types of punishment, other than a maximum of 50 years rather than 25, can be found in the current Criminal Code with consecutive sentencing, and so on.
Les peines du type auxquelles nous avons affaire là, en dehors de la peine maximale de 50 ans plutôt que de 25, se trouvent dans le Code criminel, avec la peine consécutive, etcetera.
The general offence of possession of property obtained by crime in the current Criminal Code carries a maximum of 10 years for property valued over $5,000.
Le Code criminel prévoit une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans pour l'acte criminel qui consiste à posséder un bien d'une valeur de plus de 5000 $ obtenu illégalement.
Thus, in the current paragraph 348(1)(d) of the Criminal Code, the maximum penalty that may be imposed by a judge is imprisonment for life.
C'est-à-dire au présent alinéa 348(1)d) du Code criminel, la peine maximale qui peut être imposée par un juge, c'est l'emprisonnement à perpétuité.
It would, for example, cover the current situation that we're faced with in the House-the issue of somebody having been recently convicted for something that was not a Criminal Code offence and that carries a maximum of a one-year sentence.
Cela viserait par exemple la situation qui se présente actuellement à la Chambre: quelqu'un qui a été récemment condamné pour une infraction qui ne relève pas du Code criminel et qui est passible d'une peine d'un an.
They are subject to the current maximum interest rate of 59.999 per cent, because at 60 per cent it's a criminal offence, as set out in section 347 of the Criminal Code.
Le taux d'intérêt est plafonné à 59,999 p. 100 parce qu'un taux de 60 p. 100 est une infraction pénale, comme il est prévu à l'article 347 du Code criminel.
Views maximum, minimum and current values of codes
Affiche les valeurs maximales, minimales et actuelles des codes
The current maximum sentences under the Criminal Code are too lenient for the seriousness of the acts committed.
Les peines maximales actuellement prévues dans le Code criminel sont trop faibles pour la gravité des actes commis.
The current Criminal Code has maximum penalties for every offence and the judges do not use as the benchmark.
Dans sa forme actuelle, le Code criminel prévoit des peines maximales pour chaque type d'infraction, mais les juges ne les utilisent pas comme point de repère.
We know that the current maximum sentences under the Criminal Code are too lenient for the seriousness of the acts committed against these living beings.
Nous savons pourtant que les peines maximales actuellement prévues dans le Code criminel à cet égard sont trop faibles pour la gravité des actes commis contre ces êtres vivants.
My understanding is that, under the current Criminal Code, the maximum probation period during which monitoring takes place is three years.
Je crois savoir qu'en ce moment, en vertu du Code criminel, la période maximale que peut durer l'ordonnance de libération conditionnelle pendant laquelle on fait un suivi est de trois ans.
It offers maximum security: it's not linked to the current account and is protected by a pin code.
Elle offre une sécurité maximale: elle n'est pas liée au compte à vue et est protégée par un code PIN.
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Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
cavity: hole in a tooth caused by decay
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