Examples with "draft code's" and their translation in Frans
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While the draft code's focus is on core crimes, the material scope of the obligation to extradite or prosecute covers most crimes of international concern, as mentioned in (1) above.
Alors que le projet de Code est axé sur les crimes les plus graves, le champ d'application ratione materiae de l'obligation d'extrader ou de poursuivre couvre les crimes les plus graves de portée internationale, comme indiqué au paragraphe 1 ci-dessus.
Do the revised draft Code's principles adequately reflect the most important aspects of fiscal transparency and complement other multilateral evaluation frameworks in the fiscal area such as PEFA?
Les principes du projet de révision reflètent-ils correctement les aspects les plus importants de la transparence des finances publiques et complètent-ils les autres dispositifs d'évaluation multilatéraux dans le domaine des finances publiques, tels que le PEFA?
The draft Code's adoption remains uncertain, however, although the Government had previously informed the Special Rapporteur that the process would be completed by the end of 1996.
L'adoption du projet de code demeure toutefois incertaine bien que le Gouvernement ait fait savoir auparavant à la Rapporteuse spéciale que le processus serait mené à bien d'ici à la fin de 1996.
Andere resultaten
It should be made clear in the text of the instrument establishing the draft Code that the Code's substantive scope might be enlarged in years to come as further possibilities for a clear consensus emerged.
Il faudrait préciser dans le texte de l'instrument par lequel le Code sera adopté que la portée de celui-ci quant au fond pourra être élargie dans les années à venir, au fur et à mesure que des possibilités de consensus verront le jour.
The Ombudsman's draft Code is based on the principles of good administration enshrined in Community law.
Le projet de code du Médiateur est basé sur les principes de bonne administration qui font partie intégrante du droit communautaire.
However, the new procedure will only come into effect once Ofcom's Draft Code is approved by Parliament.
Toutefois, la nouvelle procédure n'entrera en vigueur que lorsque le projet de code d'Ofcom aura été approuvé par le Parlement.
We have taken full account of the provisions contained in the Ombudsman's draft code amongst the various other codes adopted by European institutions and bodies.
Nous avons pleinement tenu compte des dispositions contenues dans le projet de code du médiateur européen parmi les différents codes adoptés par les institutions et organismes européens.
We have taken full account of the provisions contained in the Ombudsman's draft code amongst the various other codes adopted by European institutions and bodies.
Nous avons pleinement tenu compte des dispositions contenues dans le projet de code du médiateur européen parmi les différents codes adoptés par les institutions et organismes européens.
The European Commission must take a standpoint on the Ombudsman's draft code before the end of November this year.
La Commission européenne a été invitée à prendre position sur le projet de code avant la fin du mois de novembre de cette année.
The authors also examine the European Union's draft code of conduct for outer space activities to assess how those emerging actors view it.
Les auteurs se sont également penchés sur le projet de l'Union européenne visant à établir un code de conduite pour les activités spatiales afin de savoir ce que ces nouveaux acteurs en pensaient.
There were also discussions on the option to adhere voluntarily to other existing mechanisms, such as the European Union's draft Code of Conduct for Outer Space Activities.
Des discussions ont aussi porté sur la possibilité d'adhérer volontairement à d'autres mécanismes déjà existants, tels que le projet de code de conduite des activités spatiales de l'Union européenne.
The International Law Commission's draft Code of Crimes against the Peace and Security of Mankind could also be used.
Le projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité de la CDI pourrait également être utilisé.
The preparation of such a code presented formidable legal and political problems, however, as the unsuccessful attempts in England to enact Sir James Fitzjames Stephen's draft code had shown.
La préparation d'un code semblable posait néanmoins de formidables problèmes juridiques et politiques, comme les infructueuses tentatives de promulguer le projet de code de sir James Fitzjames Stephen l'avaient montré en Angleterre.