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programmes mandate
Examples with "programmes mandate" and their translation in Frans
In the United States view, under a "mandatory/discretionary" analysis, the relevant question would be whether the provisions establishing the export credit guarantee programmes mandate a breach of any WTO obligation.
De l'avis des États-Unis, dans une analyse "impératif/facultatif", la question pertinente serait de savoir si les dispositions établissant les programmes de garantie du crédit à l'exportation imposent la violation d'une quelconque obligation dans le cadre de l'OMC.
The United States also submits that Brazil has failed to demonstrate that the marketing loan payment and counter-cyclical payment programmes mandate a breach of WTO obligations.
Les États-Unis estiment également que le Brésil n'a pas démontré que les programmes de versements au titre de prêts à la commercialisation et de versements anticycliques prescrivaient un manquement aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC.
Furthermore, and more importantly, Brazil's own approach would require a showing that the programmes mandate that the premium rates will be insufficient to cover long-term operating costs and losses of the programmes.
Par ailleurs, et chose plus importante, la propre démarche du Brésil demanderait qu'il soit démontré que les programmes exigent que les taux de primes soient insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion de ces programmes.
Since none of Canada's programmes mandate the granting of guarantees, this argument cannot possibly demonstrate that the programmes are "as such" inconsistent.
Comme aucun des programmes du Canada ne prescrit l'octroi de garanties, cet argument ne permet absolument pas de démontrer que les programmes sont "en tant que tels" incompatibles.
5.13 The United States claims that Brazil cannot challenge the marketing loan and counter-cyclical payments programmes unless it can show that these programmes mandate a breach of the WTO agreements.
5.13 Les États-Unis allèguent que le Brésil ne peut pas contester les programmes de versements au titre de prêts à la commercialisation et de versements anticycliques, à moins qu'il ne puisse démontrer que ces programmes prescrivent une infraction aux Accords de l'OMC.
Andere resultaten
B. Informal working group to review programme mandates and resources 4-6 3
B. Groupe de travail informel chargé d'examiner les tâches et les ressources
When the programme mandates in the opinion of the Secretary-General have become obsolete
Lorsque, de l'avis du Secrétaire général, les directives relatives aux programmes sont dépassées
Subject to the receipt of the signed assurances from these two Governments, the entire Programme mandate is concluded.
The Panel also rejected Brazil's argument that the Canada Account programme mandates prohibited export subsidies.
Il a également rejeté l'argument du Brésil selon lequel ce programme prescrit des subventions prohibées à l'exportation.
The restructuring of human rights bodies did not constitute programme mandates, which must be considered by the relevant intergovernmental organ.
La restructuration des organes de droits de l'homme ne constitue pas un programme autorisé et doit être examinée par l'organe intergouvernemental compétent.
Most of the current Programme mandates include a technical assistance component. Over the years, the scope of such activities has been broadened.
La plupart des missions actuelles du Programme comprennent des activités d'assistance technique, lesquelles ont pris de l'ampleur avec le temps.
For the other entities, their activities in public sector management are limited and manifestations of their primary programme mandates.
S'agissant des autres entités, leurs activités dans la gestion du secteur public sont limitées et s'exercent dans le cadre de leur mandat.
Check-list adherence e.g. medical procedures, programme mandates etc.
Adhésion aux listes de vérification (par exemple des procédures médicales, des mandats de programme etc.)
Synoniemen voor programmes mandate in het Engels
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