Modifier le Code de procédure pénale de façon que l'arrestation commence dès le moment de l'appréhension effective
Amend the CPC to ensure that arrest starts from the moment of de-facto apprehension
Modifier le Code pénal pour garantir que la diffamation et d'autres délits liés à la publication de médias soient uniquement jugés devant des tribunaux civils et ne puissent pas conduire à une peine de prison.
Amend the criminal code to ensure that defamation and other offenses linked to the publication of media can only be pursued in civil courts and cannot result in imprisonment.
Modifier le Code pénal en vue d'interdire expressément par la voie légale toutes les formes de châtiments corporels dans tous les cadres et veiller à ce que la loi soit effectivement appliquée et que les auteurs de mauvais traitements sur enfant fassent systématiquement l'objet de poursuites judiciaires
To amend the penal code so as to explicitly prohibit by law all forms of corporal punishment in all settings and ensure that those laws are effectively implemented and that legal proceedings are systematically initiated against those responsible for mistreating children
Modifier le Code de l'action sociale et des familles et d'autres lois, le cas échéant, pour s'assurer que la détermination du statut de mineur par un département ne puisse pas être contestée par un autre département.
Amend the Code de l'action sociale et des familles and other legislation, as appropriate, to ensure that the finding of one department that an individual is under the age of 18 cannot be challenged by another department.
Modifier le Code de procédure pénale pour supprimer le délai de douze heures donné aux membres des forces de l'ordre pour informer les membres de la famille de l'arrestation d'une personne
Amend the CPC to repeal the 12-hour period for notification of arrest by law enforcement officers to family members
Modifier le Code des impôts afin de réprimer plus sévèrement l'évasion et la fraude fiscales, qu'elles soient le fait de contribuables ou d'agents du fisc
Promote an amendment to the Tax Code establishing harsher penalties for tax evasion, avoidance and fraud, both for taxpayers and for tax administration officials
Modifier le Code civil pour y reconnaître les mariages de facto et faire de l'adultère un motif de divorce.
Amending the Civil Code to recognize common law marriage and introduce adultery as a motive for divorce.
Modifier le Code pénal afin d'interdire et de criminaliser expressément l'enrôlement et l'utilisation dans les hostilités de personnes de moins de 18 ans par les forces armées ou des groupes armés
To amend the Criminal Code to expressly prohibit and criminalize the recruitment and use in hostilities of persons under the age of 18 by the armed forces and armed groups
Modifier le Code pénal de façon à refléter le principe voulant que les personnalités publiques devraient tolérer un degré de critique plus élevé que les citoyens ordinaires
Amend its Criminal Code to reflect the principle that public figures should tolerate a greater degree of criticism than ordinary citizens
Modifier le Code pénal de façon à punir le fait d'abandonner un enfant ou de l'exposer à des dangers ou tout autre acte similaire.
The amendment of the Criminal Code to legislate against abandonment, exposure to harm and other such acts against all children
131.39 Modifier le Code pénal de façon à remédier aux discours haineux et aux incitations à la violence et à la discrimination dans le contexte des médias et de la campagne électorale (Égypte)
131.39 Amend the criminal code to address hate speech and incitement to violence and discrimination in the context of the media and election campaigning (Egypt)
110.62 Modifier le Code pénal de manière à lutter efficacement contre les discours incitant à la haine raciale et religieuse dans le cadre des campagnes électorales (Égypte)
110.62. Modify the criminal codes to clearly address hate speech and racial and religious incitement in the context of election campaigns (Egypt)
85.43 Modifier le Code pénal et la législation relative à la violence domestique en vue d'interdire toutes les formes de violence domestique et pas seulement les abus qualifiés d'habituels ou d'excessifs (Canada)
Amend the penal code and domestic abuse laws to prohibit all forms of domestic abuse, not just abuse deemed habitual or excessive (Canada); 85.44.
