Vertaling van "au Code ne" in Engels
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Les infractions au Code ne donnent pas lieu à des amendes ou à des peines d'emprisonnement.
Breaches of the Code do not carry fines or jail sentences.
Les infractions au Code ne sont pas passibles d'amendes ou de peines de prison, mais les résultats des enquêtes doivent faire l'objet de rapports qui seront déposés devant les deux chambres du Parlement.
Breaches of the Code do not carry fines or jail sentences, but the results of the investigations must be tabled in a report laid before both Houses of Parliament.
Les infractions au Code ne sont assorties d'aucun délai de prescription.
La procédure de vérification prévue au Code ne sert pas à déterminer quelle évaluation médicale est la plus valable.
The verification procedure under the Code cannot be used to determine which medical assessment is more valid.
Une infraction au Code ne peut être justifiée par son auteur en se référant aux instructions d'un client.
A breach of this Code cannot be justified by referring to instructions from a client.
Cette décision, cependant, doit demeurer la leur, puisque aucun manquement au Code ne s'ensuivra.
That must, however, be their choice for no Code breach will ensue.
De plus, l'ajout de recours civils au Code ne suffira pas nécessairement pour créer un régime plus « complet ».
Furthermore, simply including a civil remedy in the Code will not necessarily create a more "comprehensive" regime.
Puisqu'il n'y avait aucune exigence d'enregistrement, une infraction au Code ne pouvait pas avoir été commise.
In the absence of any requirement to register, a breach of the Code could not have occurred.
Le fait de se conformer au Code ne libère pas les membres individuels de leur responsabilité de prendre les mesures supplémentaires nécessaires pour éviter les conflits d'intérêts réels, potentiels ou apparents.
Conforming to this Code does not absolve individual members of the responsibility to take such additional action as may be necessary to avoid real, potential or apparent conflicts of interest.
Les personnes désignées par les motifs prévus au Code ne devraient pas avoir besoin de demander la permission des voisins avant d'emménager, si cette restriction ne s'applique pas aux autres.
Persons identified by Code grounds should not have to ask permission of their neighbours before moving in, where that restriction does not apply to others.
Dans le cas présent [affirme-t-il], les infractions au Code ne mettent pas en cause une émission unique.
Même si un des motifs prévus au Code ne représente qu'un des facteurs dans une décision de restreindre l'accès égal au logement, il peut s'agir d'une violation du Code.
Even if a Code ground is only one of the factors in a decision to restrict a person's equal access to housing, this may be a violation of the Code.
Même si l'évocation est le recours approprié, cela ne signifie pas nécessairement qu'il n'existe aucun autre recours; rien au Code ne dit que cette exception ne peut être soulevée devant la Cour provinciale.
Even if evocation should be an appropriate remedy, this would not in itself establish that there is no other remedy; I find nothing in the code to suggest that such an exception may not be taken before the Provincial Court.
