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code acté
Examples with "code acté" and their translation in Engels
Dans du code acté, les définitions de prop devraient être toujours aussi détaillées que possible, en spécifiant au moins le(s) type(s).
In committed code, prop definitions should always be as detailed as possible, specifying at least type(s).
Andere resultaten
Presque tout le Code pénal punit les actes de violence.
Le Code pénal réprime les actes suivants, qui limitent la liberté religieuse
La nouvelle loi a introduit dans le Code pénal les actes délictueux dirigés contre un groupe particulier de personnes.
This Act criminalized certain behaviour aimed at a particular group.
Donc, nous sommes en présence d'amendements qui touchent le Code criminel pour des actes criminels.
Elle peut prendre des formes variées comme par exemple des actes codés et implicites de la part de la personne concernée.
La distinction entre ce traitement par le Code des actes commis à l'étranger et celui prévu par le par.
The distinction between this Code treatment of extraterritorial acts and that embodied by s.
Je ne peux donc conclure qu'il s'agissait d'une contravention du Code ni d'un acte de représailles.
I therefore cannot conclude this is a violation of the Code or an act of reprisal.
Le Code pénal réprime les actes dirigés contre d'autres États et leurs nationaux.
The penal code contained penalties applicable to acts against other States and their citizens.
Le Code pénal incrimine les actes blasphématoires.
Blasphemous acts are considered as criminal acts under the Criminal Code.
Avant la révision du Code pénale, cet acte n'était pas forcément puni par la loi.
Before the Penal Code was revised this act was not explicitly punishable by law.
Le Code criminel identifie les actes qui font l'objet d'une désapprobation collective.
The Criminal Code identify actions that do not meet with the community's approval.
Le nouveau Code pénal condamne les actes susceptibles d'entraîner une participation suivie à une grève.
The new Criminal Code criminalised actions that could provoke continuous participation in a strike.
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Synoniemen voor code acté in het Frans
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