Vertaling van "du Code une" in Engels
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21 du Code une accusation portée en vertu de l'art.
En outre, selon l'article 480 du Code une personne qui a été détenue sans jugement a aussi droit à une indemnisation.
Furthermore, under article 480 of that Code, persons detained without trial were also entitled to compensation.
442(3) du Code une ordonnance enjoignant de ne pas publier dans un journal ou de ne pas diffuser à la radio ou à la télévision l'identité de la plaignante ou des renseignements qui permettraient de la découvrir.
442(3) of the Code, directing that the identity of the complainant and any information that could disclose it not be published in any newspaper or broadcast.
On décrit à la partie II du Code une marche à suivre obligatoire lorsqu'un employé exerce ce droit de refuser de travailler.
Part II of the code provides a specific process that must be followed when employees invoke this right.
16(7) du Code une interprétation conforme à la définition donnée dans l'arrêt Etobicoke à l'expression "exigence professionnelle réelle" au par.
16(7) of the Code that conforms to the definition of "bona fide occupational qualification and requirement" in s.
En même temps, la Politique donne aux protections du Code une interprétation large et intentionnelle conformément au principe selon lequel le statut quasi constitutionnel du Code exige qu'il soit interprété de la façon libérale qui garantit le mieux que ses objectifs anti-discriminatoires sont atteints.
At the same time, the Policy interprets the protections of the Code in a broad and purposive manner, consistent with the principle that the quasi-constitutional status of the Code requires that it be given a liberal interpretation that best ensures its anti-discriminatory goals are attained.
m'a enseigné l'importance du Code une nuit d'Automne fatidique en 1993.
La Cour a rejeté l'argument selon lequel la Charte pouvait être invoquée dans cette affaire pour attacher au sens du Code une justification implicite de la discrimination, justification qui serait fondée sur les croyances religieuses.
The Court rejected the argument that the Charter could be used in this case to "read into" the Code a defence for discrimination based on one's religious beliefs.
Les employés doivent revoir leurs obligations en vertu du Code une fois par année et les employés de l'ADRC recevaient un rappel de cette obligation sous forme de note provenant de la directrice du Bureau des services fiscaux de Saskatoon.
Employees are required to review their obligations under the Code each year, and CCRA employees received a reminder by way of memorandum from the Director of the Saskatoon Tax Office.
Le gouvernement suisse tiendra une liste publique des entreprises signataires et convoquera une première conférence d'examen du Code une fois que les mécanismes de gouvernance et de contrôle évoqués dans le préambule et la section C (Mise en œuvre) du présent Code auront été créés.
The Swiss Government will maintain a public list of Signatory Companies and convene an initial review conference with a view to reviewing the Code after governance and oversight mechanisms (as referenced in the Preamble and Section C "Implementation" to this Code) are developed.
Le Gouvernement suisse tiendra une liste publique des entreprises signataires et convoquera une première conférence d'examen du Code une fois que les mécanismes de gouvernance et de contrôle évoqués dans le préambule et la section C (Mise en œuvre) du présent Code auront été créés.
The Swiss Government will maintain a public list of Signatory Companies and convene an initial review conference with a view to reviewing the Code after governance and oversight mechanisms (as referenced in the Preamble and Section C "Implementation" to this Code) are developed.
Affichez en dessous du code une adresse web normale.
Cela permet de tracer facilement, à partir de quelle partie du code une procédure a été appelée.
This allows to easily trace, from which part of the code, a procedure was called.
