Voilà pour la modification du Code criminel.
Les ramifications de la modification du Code criminel sont immenses, voire dans certains cas définitives.
The ramifications of the criminal code changes are immense and in many cases final.
La modification du Code n'a guère suscité de débat public.
Quiconque serait trouvé coupable en vertu de cette modification du Code criminel serait condamné à l'emprisonnement à perpétuité.
Anyone found guilty under this amendment would be sentenced to life imprisonment.
Nombre de propriétaires d'armes à feu pourraient même être mis en arrestation à cause de cette modification du Code criminel.
Et que pensez-vous de la modification du Code national du bâtiment?
What are your thoughts on the question of the national building code amendments?
Je suis déçu que la modification du Code criminel soit devenue un réflexe politique du gouvernement.
Ces derniers sont affolés par l'inaction du gouvernement en ce qui concerne la modification du Code criminel.
La modification du Code national du bâtiment ouvrira la voie à des modifications parallèles aux codes provinciaux et territoriaux.
Changes to the national building code will pave the way for parallel changes to provincial and territorial codes.
Ils portent sur le système des salaires dans le secteur public, respectivement sur la modification du Code fiscal.
The projects in question are the new salary scheme for public sector employees and the changes to the fiscal code.
Il faut garder à l'esprit qu'une modification du Code peut avoir un effet néfaste sur les relations de travail si elle n'est pas faite comme il se doit.
We have to keep in mind that amending the code can have an impact on labour relations if it is not done properly.
La modification du Code criminel donnerait aux organismes d'application de la loi et aux tribunaux les outils dont ils ont besoin.
Amending the criminal code would provide law enforcement agencies and the courts with the tools they need.
Appels à la modification du Code pour y accroître les protections des droits de la personne
