Many may face arrest as a result of this criminal code amendment.
Nombre de propriétaires d'armes à feu pourraient même être mis en arrestation à cause de cette modification du Code criminel.
On Monday we will return to any unfinished business from this week and, if there is time, we will turn to Bill C-15B, which of course is another criminal code amendment.
Lundi, nous reprendrons les travaux non terminés cette semaine et, si le temps nous le permet, nous poursuivrons l'étude du projet de loi C-15B, un autre projet de modification du Code criminel.
The criminal code amendment would in essence bring greater consistency and a clear distinction to the current parameters of the usage of conditional sentences.
La modification au Code criminel apporterait fondamentalement une plus grande cohérence aux paramètres actuels des condamnations avec sursis et permettrait d'établir une meilleure distinction.
The adoption of the criminal code amendment would result in a more fair and equitable system of justice as well as send out an important message under our sentencing principle of general and specific deterrence.
L'adoption d'une modification au Code criminel conduira à un système de justice plus juste et équitable en plus d'envoyer un message important pour ce qui est du principe de dissuasion générale et spécifique dans le cadre de la détermination de la peine.
Some laws that are discriminatory to women still exist, although a civil code amendment bill has already been submitted to Parliament.
Certaines lois discriminatoires à l'égard des femmes continuent d'exister même si un projet d'amendement au Code civil a déjà été soumis au Parlement.
What has caused concern to me and others is the fact that on the surface there does not appear to be a need for this Criminal Code amendment.
Ce qui me préoccupe, comme d'autres d'ailleurs, c'est qu'a priori, cet amendement au Code criminel ne semble pas nécessaire.
Concerning the minimum criminal age of responsibility, there was a penal code amendment bill before Parliament that took that into account.
Le Parlement était saisi d'un projet de loi portant modification du Code pénal au sujet de l'âge minimum de la responsabilité pénale.
President Bingu wa Mutharika signed a penal code amendment that allowed the government to ban any publication it deemed "not in the public interest."
Le Président Bingu wa Mutharika a promulgué une modification du code pénal qui permet au gouvernement d'interdire toute publication qu'il juge « contraire à l'intérêt public. »
Sometimes a Criminal Code amendment may seem like an easy and popular step when the preventive kinds of measures that the society is talking about through education are the ones that will actually address the problems that do crop up.
Parfois, une modification au Code criminel peut sembler une mesure facile et populaire alors que, en réalité, c'est le genre de mesures préventives axées sur l'éducation, dont parle la société, qui permettra de régler les problèmes.
The Criminal Code amendment would create exceptions to the offence of intercepting private communications and of disclosing its contents to ensure quality control in the communications industry.
Cette modification au Code criminel créerait des exceptions aux infractions pour interception de communications privées et divulgation de leur contenu afin d'assurer un contrôle de la qualité dans l'industrie des communications.
Now we have this one-page document, which is not even important enough to the government for it to warrant its own legislative number, as it has been grouped with a Criminal Code amendment.
Le gouvernement n'a même pas jugé que cette mesure était suffisamment importante pour obtenir son propre numéro de projet de loi, préférant la greffer à une modification du Code criminel.
The underlying objective of this bill is no doubt a laudable one, as it proposes a Criminal Code amendment that seeks to help jurors who face mental health challenges following jury duty.
L'objectif sous-jacent de ce projet de loi est incontestablement louable, puisqu'il propose d'apporter une modification au Code criminel qui vise à aider les jurés aux prises avec des problèmes de santé mentale consécutifs aux fonctions de cette personne en tant que membre d'un jury.
The first is a Criminal Code amendment authorizing a court within its jurisdiction to order the deletion of publicly available on-line hate propaganda stored on a computer server.
La première mesure représente une modification au Code criminel autorisant un tribunal sous sa juridiction à ordonner le retrait de propagande haineuse accessible au public stockée sur un serveur informatique.