Vertaling van "que codifier" in Engels
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Les modifications apportées aux règlements en cause ne font que codifier cette pratique.
The modifications to the regulations at issue merely codify this practice.
Le projet de loi ne fait que codifier la position du gouvernement sur l'incorporation par renvoi.
It merely codifies the position of the government on incorporation by reference.
Cela ne fait que codifier quelque chose qui est déjà faisable de toute façon.
L'exception ne faisait que codifier les pratiques suivies alors en matière de licences.
Rather, the homestyle exemption merely codified then existing licensing practices.
Cette disposition ne fait que codifier des règles de droit non écrites précédemment en vigueur.
Le plus souvent, on nous disait que cette charte ne faisait que codifier au niveau fédéral ce qui se fait déjà sur le terrain.
More often we were told that this bill of rights simply codifies federally what is already being done on the ground.
Ce projet de loi, comme cela a déjà été dit, ne fait que codifier des pratiques qui existent déjà.
This bill, as has already been said, does no more than codify already existing practices.
Si les juges choisissent déjà d'inclure ces renseignements dans le rapport présentenciel dans tous les cas pertinents, alors nous ne faisons que codifier une pratique existante.
If judges are already choosing to include this information in the pre-sentence report in all relevant cases, then we are simply codifying an existing practice.
Étant donné qu'un grand nombre de ces instruments ne font que codifier des normes coutumières préalablement existantes, leur application est possible sans incorporation directe dans le droit interne.
Considering that many of the international treaties simply codify previously existing customary norms, their application is thus possible without their direct incorporation to the domestic law system.
Je ne suis pas convaincu que codifier les privilèges nous permettra de résoudre ce problème en soi, car comme vous l'avez énoncé très clairement dans votre mémoire, la codification ne règle pas tout.
I am not sure that, by codifying privileges, we will solve that issue per se because, as you stated quite clearly in your brief, codification cannot address everything.
En somme, cette modification n'apporte rien de nouveau à l'état actuel du droit, car elle ne fait que codifier des principes qui existaient déjà, depuis bien longtemps, en vertu de la common law.
In short, this amendment adds nothing new to the present situation, in that it merely codifies existing principles which have long been in place under common law.
Il mentionne aussi que la charte est positive en un sens, mais qu'elle ne fait à peu près que codifier ce qui se fait déjà dans le système judiciaire.
He also stated that the charter is somewhat positive but that it basically just codifies what is already happening within the justice system.
Encore une fois, ce texte ne fait que codifier une pratique déjà en vigueur pour en faire une norme.
We are just codifying an existing practice, and making sure it's standard.
