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simple codification de la

Examples with "simple codification de la" and their translation in Engels

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Cette disposition n'est pas une simple codification de la jurisprudence existante.
The provision is not simply a codification of existing jurisprudence.
35(1) n'est pas une simple codification de la jurisprudence portant sur les droits ancestraux qui existait en 1982.
35(1) is not just a codification of the case law on aboriginal rights that had accumulated by 1982.
[TRADUCTION] ... le contexte de l'année 1982 nous fournit assurément une indication suffisante qu'il ne s'agit pas d'une simple codification de la jurisprudence portant sur les droits ancestraux qui existait en 1982.
...the context of 1982 is surely enough to tell us that this is not just a codification of the case law on aboriginal rights that had accumulated by 1982.
La simple codification de la directive "mères-filiales" ne règle pas les problèmes de plus en plus urgents qui touchent à la non-imposition, voire à la double non-imposition à long terme.
Simply codifying the so-called parent-subsidiary Directive does not solve the more and more pressing problems of long-term-non-taxation and even double-non-taxation.
Au-delà d'une simple codification de la cuisine, l'ouvrage de Muro revêt donc de multiples significations, grâce à son ancrage historique et culturel, nous invitant ainsi à questionner le regard porté par l'auteur sur l'art culinaire espagnol de cette fin de siècle.
Beyond a simple codification of cooking, Muro's book has therefore different meanings, thanks to its historical and cultural roots, thus inviting us to question the author's eye on the Spanish culinary art of the end of the 19th century.

Andere resultaten

La gestion de formes simples permet la codification de symboles.
The simple form management codifies symbols.
Souvent, cela suppose simplement la codification de règles morales traditionnelles pour en faire des lois et des règlements et/ou pour mettre en place des structures officielles.
Often this simply involves the codification of traditional moral norms into statutes, regulations and/or formal government structures.
Il s'agit simplement d'une codification de la position traditionnelle de la common law, selon laquelle la croyance sincère de l'accusé au consentement du plaignant à ce que la force soit utilisée est un moyen de défense valable contre une accusation de voies de fait.
It simply codified the traditional common law view that an honest belief by the accused that the complainant had consented to an application of force was a good defence to assault.
Le Conseil et le Parlement ne peuvent donc se satisfaire, sur un sujet aussi fondamental pour les citoyens européens, d'une simple codification des arrêts de la Cour de justice.
On an issue that is so vital to the citizens of Europe, the Council and Parliament cannot, therefore, simply codify the Court of Justice's rulings.
En effet, conformément à son considérant 1, la directive sur les marques a simplement opéré une codification de la première directive 89/104.
Pursuant to recital 1 in the preamble thereto, the Trade Marks Directive merely codified First Directive 89/104.
80 L'article 36 de la Loi, qui est simplement une codification de la doctrine de common law de « compétence par implication nécessaire », ne peut être invoqué pour contourner l'intention manifeste du législateur d'attribuer des fonctions, des responsabilités et des pouvoirs.
80 Section 36 of the Act, which is simply a codification of the common law doctrine of "jurisdiction by necessary implication," cannot be used to subvert the clear intention of Parliament to assign duties, responsibilities and authorities.
La teneur du décret de 2012 est très similaire à celle du décret de 2003 et consiste simplement en une codification de la plus récente législation de l'UE en matière d'aides d'État.
The content of the 2012 decree is very similar to the 2003 decree and contains merely a consolidation of more recent EU state aid legislation.
Il s'agit d'une simple codification de textes déjà existants, c'est pourquoi j'ai voté en faveur de ce rapport.
This consists of a simple codification of already existing texts and I have therefore voted in favour.
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