Examples with "simplement une codification" and their translation in Engels
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Au sujet de plusieurs des questions, il a été demandé si les auteurs du document souhaitaient simplement une codification des constatations faites dans le cadre du règlement des différends ou s'ils voulaient aller plus loin.
With regard to various of the issues, it was questioned whether proponents were seeking just a codification of dispute settlement findings or intended to go a step further.
Nous ne sommes pas contre l'inclusion, peut-être, d'un renvoi général au principe de précaution dans la loi, ce qui serait approprié, mais nous considérerions cela comme simplement une codification de l'état des choses.
While we don't disagree that maybe including an umbrella reference to the precautionary principle in the act would be appropriate, we would view that simply as a codification of the existing state of affairs.
Je pense que le nouveau sous-alinéa 273.2a)(iii) qui est proposé est simplement une codification du droit existant.
I think that the new subparagraph 273.2(a)(iii) that's being proposed is simply a codification of existing law.
80 L'article 36 de la Loi, qui est simplement une codification de la doctrine de common law de « compétence par implication nécessaire », ne peut être invoqué pour contourner l'intention manifeste du législateur d'attribuer des fonctions, des responsabilités et des pouvoirs.
80 Section 36 of the Act, which is simply a codification of the common law doctrine of "jurisdiction by necessary implication," cannot be used to subvert the clear intention of Parliament to assign duties, responsibilities and authorities.
Andere resultaten
Vous nous avez expliqué qu'il s'agissait là simplement d'une codification d'une réalité déjà existante.
He mentioned that it just codifies something that's already been established.
Une codification simple pour une utilisation intuitive
Il s'agit d'un changement de culture, pas simplement d'une codification; encore une fois, c'est un changement culturel.
We are talking about a change of culture rather than just codifying; again, that is a cultural change.
Il s'agit simplement d'une codification de la position traditionnelle de la common law, selon laquelle la croyance sincère de l'accusé au consentement du plaignant à ce que la force soit utilisée est un moyen de défense valable contre une accusation de voies de fait.
It simply codified the traditional common law view that an honest belief by the accused that the complainant had consented to an application of force was a good defence to assault.
En effet, conformément à son considérant 1, la directive sur les marques a simplement opéré une codification de la première directive 89/104.
Pursuant to recital 1 in the preamble thereto, the Trade Marks Directive merely codified First Directive 89/104.
La teneur du décret de 2012 est très similaire à celle du décret de 2003 et consiste simplement en une codification de la plus récente législation de l'UE en matière d'aides d'État.
The content of the 2012 decree is very similar to the 2003 decree and contains merely a consolidation of more recent EU state aid legislation.
Cette option ne serait pas réalisable dans le cadre d'une simple codification.
This option would not be available in a codification process.
Cette disposition n'est pas une simple codification de la jurisprudence existante.
Il s'agit d'une simple codification de textes déjà existants, c'est pourquoi j'ai voté en faveur de ce rapport.
This consists of a simple codification of already existing texts and I have therefore voted in favour.
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