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vigueur du code
Vertaling van "vigueur du code" in Engels
Les salariés doivent respecter la version en vigueur du code de conduite, récemment modifiée après l'audit.
Employees must comply with the current version of the code of conduct, which was recently amended following the audit.
Ce processus doit aboutir à l'adoption de règles et de procédures qui devront être approuvées dans un délai maximal de 12 mois à compter de la date de mise en vigueur du code foncier.
Il est peu probable que les problèmes exposés dans la présente AI disparaissent, puisqu'ils sont directement liés aux dispositions en vigueur du code des visas.
Demers réplique qu'il ne conteste pas avoir été avisé de la mise en vigueur du code vestimentaire ou de ses exigences.
62 Mr. Demers replies that he is not disputing the fact that he was notified of the coming into effect of the dress code and its requirements.
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Le macaron attribué aux personnes handicapées afin de pouvoir bénéficier des places de stationnement réservées à leur usage, selon les dispositions en vigueur du code de la route italien, n'est pas reconnu comme valable par d'autres États membres de l'Union.
invite les États membres à faire usage des dispositions en vigueur du code des visas et du code frontières Schengen qui permettent la délivrance de visas humanitaires et à faciliter l'accueil temporaire des défenseurs des droits de l'homme qui sont en danger dans des pays tiers
Les parties conviennent d'apporter un soutien institutionnel, à l'échelon multilatéral, à l'adoption, à l'entrée en vigueur et à la mise en vigueur du code international de conduite pour une pêche responsable.
Both Parties agree to give their institutional support, in the multilateral field, to the adoption, entry into force and enforcement of the International Code of Conduct for Responsible Fishing.
Ces logiciels ont été conçus suivant les normes en vigueur du code ASME (Section VIII, Div.
This software meets all current industry standards, including ASME code (Section VIII, Div.
Dans les cas non prévus dans les Conditions Générales de Vente, les dispositions en vigueur du code civil polonais sont applicables.
For any matters not regulated by these the General Terms and Conditions of Sale, the provisions of the Polish Civil Code shall apply.
Nous essayons simplement d'harmoniser les dispositions en vigueur du Code criminel et les autres dispositions de temporarisation que nous espérions faire adopter.
We're just trying to bring the Criminal Code that's already in place there into conformity with the other sunset clauses that we were hoping would pass.
L'opposition a répété maintes et maintes fois qu'il y a des articles en vigueur du Code criminel qui n'ont tout simplement pas été utilisés.
Les dispositions en vigueur du Code de procédure pénale disposent que les parquets et les organes chargés des enquêtes préliminaires sont tenus d'enregistrer toute notification relative à la perpétration d'un délit et de diligenter immédiatement une enquête sur le délit en question.
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Synoniemen voor vigueur du code in het Frans
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