Vertaling van "Code, should" in Frans
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The maximum, which would not apply every time a person violated the code, should be $50,000, rather than $500.
Si on veut faire respecter un code, il faut selon nous que les pénalités soient maximum, qui ne s'appliquerait pas chaque fois qu'une personne contreviendrait au code, devrait être de 50000 $ plutôt que de 500 $.
Torture and similar behaviour, as contemplated by article 182 of the Penal Code, should be made a criminal offence when inflicted on any person deprived of liberty, not just on those in prisons.
La torture et autres pratiques analogues, telles que prévues par l'article 182 du Code pénal, qui sont infligées à toute personne privée de liberté et pas seulement à celles qui sont emprisonnées, doivent être qualifiées d'infractions pénales.
The criteria of origin, which are to be adopted in accordance with the rules of the Customs Code, should at all events be easy for administrations and importers to apply and should be closely modelled on current EU preferential rules of origin.
Les critères d'origine, qui doivent être définis en accord avec les dispositions du Code des douanes, devraient en tout état de cause s'inspirer étroitement des règles d'origine préférentielles de l'UE, afin de faciliter leur application par l'administration et les importateurs.
592(4) (b) (ii) of the Criminal Code, should founder on the principle that there was in any event "no substantial wrong or miscarriage of justice" in the acquittals of the accused.
592(4) (b) (il) du Code criminel, soit mis en échec par le principe que, de toute façon, il n'y a pas eu «tort important ou erreur judiciaire grave» dans les acquittements de l'accusé.
I think the member's colleague, if he had been really serious about his intent to change the Criminal Code, should have presented it as a private member's bill.
Si le collègue de la députée avait sérieusement tenu à modifier le Code criminel, il aurait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire.
2232 of the Civil Code, should not be unduly extended as a basis for a suspension of deadlines.
2232 du Code civil comme fondement d'une suspension des délais.
Having said that, the court is permitted to apply the provisions set out in section 718.2(e) of the Criminal Code, should there be exceptional circumstances.
Cela étant, on accorde au tribunal la permission d'appliquer les dispositions prévues à l'alinéa 718.2e) du Code criminel, en cas de circonstances exceptionnelles.
The use of video and/or audio links, as provided under the Criminal Code, should be considered as an alternative to the personal attendance of witnesses
Il faut envisager l'utilisation des télécommunications prévue au Code criminel comme moyen de rechange à la présence physique des témoins
The Chilean delegation believed that the statute of the international criminal court, although closely related to the Code, should be independent from it in order to encourage their adoption by many States.
La délégation chilienne est d'avis que le statut de la cour criminelle internationale, bien qu'étroitement lié au code, doit en être indépendant si l'on veut que l'un et l'autre soient largement adoptés.
The Nigerien government, which is currently revising its Mining Code, should use this as an opportunity to defend its interests, not only in financial terms, but also in contract transparency and rehabilitation of mining sites.
Le gouvernement nigérien, qui réforme actuellement son Code Minier, doit utiliser cela comme une opportunité pour défendre ses intérêts, non seulement en termes financier, mais aussi quant à la transparence des contrats et la réhabilitions des sites miniers.
In a further similarity to the provisions of the Civil Code, should the partners separate, the maintenance obligation remains (Paragraph 16) and there must be an equalising apportionment of pension entitlements (Paragraph 20).
En cas de séparation, par analogie aux règles du code civil, l'obligation alimentaire est maintenue (article 16) et les droits à pension font l'objet d'une répartition compensatoire (article 20).
As part of your answer, then, you've said that you don't feel that convictions outside of Canada, if they're equivalent to our Criminal Code, should be considered.
Si je comprends bien, vous dites donc, entre autres, que vous ne croyez pas que les condamnations prononcées à l'extérieur du Canada devraient pas être prises en compte, même si l'autre régime est équivalent à celui de notre Code criminel.
The Rapporteur recommended that torture, as defined in article 182 of the Penal Code, should be made a criminal offence in any case of detention, not just when inflicted in prison.
Le Rapporteur spécial a recommandé que le délit de torture, visé à l'article 182 du Code pénal, soit qualifié de délit quelle que soit la raison de la détention, et non seulement lorsque le détenu est soumis à un régime pénitentiaire.