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Second Instance
Vertaling van "Second Instance" in Frans
deuxième exemple
second exemple
deuxième fois
Judge of Second Instance: 1988-present
Juge de deuxième instance 1988 à ce jour
Should an application be rejected, the applicant can file an appeal to the Court of Second Instance within 15 days since the day he/she is notified of the related decision.
Si une demande est rejetée, le demandeur peut faire appel auprès du tribunal de deuxième instance dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision lui est notifiée.
The Court of Second Instance will thus have to re-examine the part he played in the extrajudicial executions of 10 prisoners during operations carried out by the Guatemalan Police.
Le Tribunal de seconde instance devra ainsi réexaminer sa responsabilité dans les exécutions extrajudiciaires de dix détenus lors d'opérations menées par la police guatémaltèque.
On 16 January 1995, the Jakarta Court of Second Instance increased his sentence to four years for the same offence
Le 16 janvier 1995, le tribunal de seconde instance de Jakarta alourdit la sentence qui passe à quatre ans pour la même infraction.
In case of denial of the request, the interested person may file an appeal to the Court of Second Instance.
En cas de rejet de la demande, la personne intéressée peut former un recours devant le tribunal de deuxième instance.
In the same period 78 appeals were lodged against decisions to refuse registration, of which 49 were rejected by the Second Instance Government Committee for administrative disputes and 29 accepted and returned to the first degree organs for a new review and decision.
Au cours de la même période, il a été fait appel dans 78 cas : 49 appels ont été rejetés par la commission gouvernementale de deuxième instance chargée des litiges administratifs et 29 ont été acceptés et renvoyés aux organes de première instance pour réexamen et décision.
Moreover, the pending appeal before the Second Instance Court was finally decided on 28 July 2000.
De plus, une décision a été prise le 28 juillet 2000 concernant l'appel formé devant le tribunal de deuxième instance.
A motion for the setting aside of this second award was dismissed by the Court of Second Instance on February 2, 1999.
Une demande en annulation de cette deuxième sentence a été rejetée par le tribunal de deuxième instance le 2 février 1999.
This application was successful and the award was set aside by the Court of Second Instance on February 6, 1995.
Il a été fait droit à cette demande et le tribunal de deuxième instance a annulé la sentence le 6 février 1995.
The conscript is entitled to lodge an appeal against the first instance commission's decision within 15 days before the Second Instance Commission within the Government.
L'appelé est autorisé à faire appel de la décision de la commission de première instance dans les 15 jours, et son appel est porté devant la commission de deuxième instance du gouvernement.
It is up to the Court of Second Instance to reach an opinion and make its verdict public.
C'est au Tribunal de deuxième instance de se faire une opinion et de rendre public son verdict.
The Court of Second Instance is a court of appeal and the Court of Final Appeal is vested with final adjudication power.
Le tribunal de deuxième instance est une cour d'appel, et le Tribunal de dernière instance est l'instance de dernier recours.
Following the appeal, the Second Instance Government Commission confirmed the decision of the first instance body.
Après appel, la Commission gouvernementale de deuxième instance a confirmé la décision rendue en première instance.
Synoniemen voor Second Instance in het Engels
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