The document that starts your lawsuit is called a Writ.
Le document qui commence ce procès est appelé un bref.
It simply filed a Writ that based on information in its possession it should have known would likely be ineffective.
Le Bureau a simplement déposé un bref qui avait de fortes chances de rester sans effet - ce que le Bureau aurait dû savoir, en fonction des renseignements en sa possession.
Writ of injunction, covering omissions in legislation that prevent the exercise of constitutional rights
l'ordonnance d'injonction visant les lacunes de la législation empêchant l'exercice des droits constitutionnels
If the debtor responds to the Writ and requests a payment plan, the creditor has two weeks to reply.
Si le débiteur répond à l'assignation et requiert la définition d'un plan de remboursement, le créancier dispose d'un délai de deux semaines pour répondre.
A written application for summons must be addressed to the registry of the District Court, which then serves the debtor with a Writ of Summons.
Une demande écrite doit être adressée au greffe du tribunal de district, qui signifie ensuite au débiteur une assignation à comparaître.
Writ small, what that means is that I'm the trial lawyer who will be dealing with this legislation if it passes.
Bref, ce que cela signifie, c'est que je suis l'avocat de première instance qui devra s'occuper de ce projet de loi s'il est adopté.
Apparently a duplicate Writ was filed and to date they have not been able to secure a copy of this duplicate.
Apparemment, un deuxième bref a été déposé, et la Première nation des Nitinat n'a pas encore réussi à en obtenir une copie.
This was to be "Pre Writ", starting on March 15.
Cela devait être avant l'émission du bref, à compter du 15 mars.
It does not require that the Family Responsibility Office provide support recipients with information regarding every possible contingency that might affect the enforcement of a Writ.
Elle ne requiert pas du Bureau qu'il fournisse aux bénéficiaires de pensions alimentaires des renseignements sur toutes les éventualités imaginables pouvant avoir des répercussions sur l'exécution d'un bref.
Writ of seizure and sale of land (Form 20D).
Bref de saisie-exécution de biens-fonds (formule 20D).
This happened because the Writ of Seizure and Sale filed by the Family Responsibility Office was not issued in the same name that his former spouse had registered her property in.
Cela est arrivé car le bref de saisie-exécution déposé par le Bureau des obligations familiales n'était pas au même nom que celui utilisé par l'ancienne conjointe pour enregistrer sa propriété.
As long as Norman makes those payments on time, Meera cannot do anything to enforce the order except file a Writ of Seizure and Sale of Land.
Tant que Normand effectue ses paiements à temps, Meera ne peut rien faire d'autre pour faire exécuter l'ordonnance, sinon déposer un bref de saisie-exécution de biens-fonds.
A Writ of Accountability. We're in trouble.
C'est une assignation en justice.