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codification of common
Examples with "codification of common" and their translation in Frans
As much as we have attempted to explain that this is a codification of common law, his past has given him a great fear of police powers.
Même si nous avons essayé de bien expliquer qu'il s'agit d'une codification de la common law, ses antécédents lui ont inculqué une grande crainte des pouvoirs des forces policières.
Participants saw this as a codification of common law and "the right thing to do."
De l'avis des participants, cette proposition représentait une codification de la règle de common law et « la bonne chose à faire ».
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However, experience has shown that this issue of common codification might be one of the most difficult to overcome.
Toutefois, l'expérience a montré que ce problème de codification commune pourrait être l'un des plus difficiles à résoudre.
That is a codification of an existing common law duty that we all owe to one another.
C'est là la codification d'une obligation qui existe déjà en common law et qui s'applique à tous.
308 is a codification of the common law, as is s.
308 constitue une codification de la common law, tout comme l'art.
Finally, the rapporteur struggled with this simple codification of the lowest common denominator to emerge from Member States' legislation.
Enfin, le rapporteur a éprouvé des difficultés à accepter cette codification simple du plus petit dénominateur commun de la législation des États membres.
A provision is added that expressly states this would only be a codification of the common law principle of "counterparts".
L'adjonction d'une disposition expresse à cette fin ne constituerait qu'une codification du principe de "contrepartie" de la common law.
Addition of a provision that expressly states this would only be a codification of the common law principle of "counterparts".
L'ajout d'une disposition énonçant cette règle de façon expresse aurait seulement pour effet de codifier le principe de common law de la "contrepartie".
In my view, it would be contrary to authority to say that this is no more than a codification of the common law.
À mon avis, il serait contraire à la jurisprudence et à la doctrine d'affirmer qu'il ne s'agit de rien de plus qu'une codification de la common law.
In part, this would be a codification of the common law and would set out specific requirements with respect to notification, forum and procedure for all parties.
En fait, il s'agit de codifier en partie la common law actuelle et d'établir les critères précis pour ce qui est de la saisine et de la procédure d'avis.
However, courts will determine whether this is a full and complete codification of the common law, or an extension of the common law, or they will agree with you.
Toutefois, ce sont les tribunaux qui décideront s'il s'agit ici d'une codification intégrale et complète de la common law ou un prolongement de la common law, ou s'ils sont du même avis que vous.
The general conditions of article 71 are a codification of the most common unwritten principles of due process.
Les conditions générales énoncées à l'article 71 sont une codification des principes non écrits les plus courants garantissant une procédure régulière.
We heard in earlier testimony today that section 43 is a codification of the common law of defence for parents and teachers who would discipline their children.
Nous avons entendu dans un témoignage plus tôt aujourd'hui que l'article 43 est une codification de la défense en common law pour les parents et les enseignants qui disciplinent leurs enfants.
Synoniemen voor codification of common in het Engels
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