There is some unfinished business which speaks against granting a discharge.
Certaines affaires en suspens plaident contre l 'octroi de la décharge.
Domestic legislation does not mandate nor prohibit the granting of preferences.
La législation nationale ne prescrit ni n'interdit l'octroi de préférences.
The residence permit contains all motives for granting a visa.
Le permis de résidence indique tous les motifs de délivrance du visa.
She writes your patents and follows them during the patent granting process.
Elle écrit vos brevets et les suit pendant leur processus de délivrance.
Accordingly, nothing stands in the way of granting legal assistance.
Rien ne s'oppose donc à l'octroi d'une assistance judiciaire.
Manumission is the voluntary granting of freedom to one's slaves.
La manumission est l'octroi volontaire de la liberté à ses esclaves.
Cumulation shall remain applicable until the conditions for granting it are fulfilled.
Le cumul reste applicable tant que les conditions de son octroi sont remplies.
Michaël writes your patents and follows them during the patent granting process.
Il rédige vos brevets et les suit durant tout le processus d'octroi.
He requested details of the criteria for granting residence permits.
Il demande des détails sur les critères d'octroi du permis de séjour.
The conditions for granting these licenses have not been announced.
Les conditions d'octroi de ces licences n'ont pas été annoncées.
It is necessary to resolve the question on the granting of visas.
Il est nécessaire de résoudre la question relative à l'octroi des visas.
The granting of residence permits was coupled with social assistance.
La délivrance d'un permis de résidence est assortie d'une aide sociale.
The customs published the criteria for granting all tariff concessions.
La douane publiait les conditions d'octroi de toutes les concessions tarifaires.