Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
set forth in article
Vertaling van "set forth in article" in Frans
énoncées à l'article
énoncés à l'article
énoncé à l'article
énoncée à l'article
prévues à l'article
visées à l'article
prévue à l'article
prévu à l'article
visée à l'article
figurant à l'article
énoncées dans l'article
visés à l'article
énoncés dans l'article
définie à l'article
défini à l'article
A plan approved in accordance with the rules set forth in article and confirmed by the court is binding upon the debtor and all creditors,.
Un plan approuvé conformément aux règles énoncées à l'article et confirmé par le tribunal lie le débiteur et tous les créanciers,.
Further procedural requirements are set forth in article 17, which states that
D'autres conditions de procédures sont énoncées à l'article 17, qui se lit comme suit
Another view favoured the criteria and standards set forth in article 17.
Selon un autre avis, il fallait reprendre les critères et normes énoncés à l'article 17.
Proper resolution of these issues will be critical if the broad principles set forth in article 9 are to be incorporated meaningfully into national law.
Il est crucial de régler convenablement ces questions pour incorporer utilement les grands principes énoncés à l'article 9 dans les législations nationales.
Governments do not challenge the principle set forth in article 6, but are concerned at how it might be applied.
Les gouvernements ne contestent pas le principe énoncé à l'article 6, mais se soucient plutôt des conditions de son application.
This article was described as repetitive and not adding anything of significance to the principle set forth in article 16.
On a dit que cet article était redondant et n'ajoutait rien d'important au principe énoncé à l'article 16.
A child is considered to be illegitimate according to the rules set forth in article 57.
Le nom de l'enfant naturel est déterminé selon les règles énoncées à l'article 57.
The submission of such reports, studies and information shall be subject to conditions set forth in article 14.
La communication de ces rapports, études et informations est soumise aux conditions énoncées à l'article 14.
The decisions on this matter basically depend on the legal requirements set forth in article 26 itself.
Les décisions arrêtées en la matière dépendront fondamentalement des dispositions conventionnelles énoncées à l'article 26.
It was noted that the obligations set forth in article 42 were also applicable to situations resulting from other types of violations.
On a noté que les obligations énoncées à l'article 42 étaient aussi applicables aux situations résultant d'autres types de violations.
Under these guidelines, any entity which meets all of the criteria set forth in article 1 can be regarded as sovereign under international law, whether or not other states have recognized it.
Selon ces directives, toute entité qui remplit tous les critères énoncés à l'article premier peut être considérée comme souveraine en droit international, que d'autres États l'aient ou non reconnue.
Qatar is pursuing its efforts to guarantee the rights set forth in article 7, as exemplified by the following
Le Qatar poursuit ses efforts en vue de garantir les droits énoncés à l'article 7 comme en témoignent les dispositions suivantes
establishing the most appropriate and effective measures to prevent and combat the conduct set forth in article 6 of this Protocol; or
établir les mesures les plus appropriées et efficaces pour prévenir et combattre les actes énoncés à l'article 6 du présent protocole, ou
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 1972. Exact: 1972. Verstreken tijd: 113 ms.
