CESSION DE PROPRIETE Même si les marchandises ont été livrées au client, elles demeurent intégralement la propriété exclusive du vendeur jusqu'au paiement complet du principal, des frais et des intérêts.
TRANSFER OF OWNERSHIP The delivered goods remain entirely and exclusively the property of the seller until complete payment of the principal sum, costs and interest, even if they have been delivered to the customer.
CESSION DE DROITS ET OBLIGATIONS 14.1 Le contrat nous liant nous engage mutuellement ainsi que nos successeurs et cessionnaires respectifs.
Transfer of rights and obligations 14.1 The contract between you and us is binding on you and us and on our respective successors and assigns.
CESSION - La présente facture ne peut être transférée ni cédée par le client sans l'autorisation écrite préalable du vendeur.
ASSIGNMENT - This invoice is not transferable or assignable by Customer without prior written consent of Seller.
17 CESSION, TRANSFERT, SOUS-TRAITANCE Le fournisseur ne pourra sous-traiter, céder ou transférer à des tiers tout ou partie de la commande sans l autorisation préalable et écrite de ZFDF.
Article 17 - Assignment, transfer, subcontracting The supplier cannot subcontract, assign or transfer a part or the entire order to third parties without previous written authorisation by ZFDF.
COMPATIBILITÉ DE L'OPÉRATION DE CESSION DE DMA
COMPATIBILITY OF THE DMA SALE OPERATION
SYSTEME ET PROCEDE DE CESSION DE DETTES
DEBT SALES SYSTEM AND METHOD
CESSION 18.1 La présente entente et les avantages en découlant ne peuvent être cédés que sur autorisation préalable écrite du Canada 20.
ASSIGNMENT 18.1 This Agreement, or any benefit there under, may not be assigned without prior written approval from Canada.
22.0 CESSION 22.1 La présente entente de contribution et les avantages en découlant ne peuvent être cédés que sur autorisation préalable écrite du ministre.
22.0 ASSIGNMENT 22.1 This Contribution Agreement and the benefits arising from it are not assignable, except with the prior written consent of the Minister.
CESSION. Nous nous réservons le droit de céder ou de transférer nos droits et obligations au titre des présentes Conditions à toute personne qui s'engage à assumer et à satisfaire l'ensemble des obligations définies dans les présentes.
If the rules for a Promotion conflict with this Agreement, the Promotion rules will apply. Assignment. We reserve the right to assign or transfer our rights and obligations under this Agreement.
CESSION OU DÉLÉGATION : L'Acheteur ne peut céder ou déléguer en tout ou en partie ses obligations ou ses droits en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de ZONE P.A.D.L.
ASSIGNMENT or DELEGATION: The purchaser may assign or delegate in whole or in part its obligations or its rights hereunder without the prior written consent of zone P.A.D.L.
CESSION OU DÉLÉGATION : L'Acheteur ne peut céder ou déléguer en tout ou en partie ses obligations ou ses droits en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable d'APPLIED.
ASSIGNMENT OR DELEGATION: Buyer shall not assign or delegate any or all of its duties or rights hereunder without the prior written consent of APPLIED.
CESSION DE LA COMMANDE La commande passée en application de ces CGV ne peut pas être cédée ou transférée par L'ACHETEUR sans un accord écrit préalable du VENDEUR.
ASSIGNMENT OF ORDERS The order placed in application of the present GSC may not be assigned or transferred by the BUYER without prior written authorisation from the SELLER.
AUCUN NANTISSEMENT NI AUCUNE CESSION :Les biens détenus dans mon Régime ne peuvent être nantis, ni cédés de toute autre façon en garantie d'un prêt ou à toute fin autre que celle de me constituer un Revenu de retraite.
NO PLEDGE OR ASSIGNMENT: Property in my Plan cannot be pledged, assigned or alienated in any way as security for a loan or for any purpose other than to provide me with a Retirement Income.
