Examples with "Code fixent" and their translation in Engels
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Les modifications apportées au Code fixent les modalités du déroulement des campagnes électorales à la télévision ainsi que du marquage à l'encre des doigts des électeurs; elles instituent en outre une nouvelle procédure pour l'examen des plaintes pour violation des droits en matière électorale.
The amendments to the Code set out procedures for electoral campaigning on television and for the ink marking of voters' fingers, and establish a new procedure for considering complaints of voting rights violations.
Les articles 68 et 69 dudit Code fixent les modalités relatives à l'enquête préliminaire.
Articles 68 and 69 of the Code establish the procedure for the preliminary inquiry.
Les articles 16 et 17 du Code fixent les conditions et les modalités de la conclusion du mariage.
Articles 16 and 17 of the Code set the conditions and procedures for entering into marriage.
Les articles 67 à 78 du Code fixent donc, pour les jeunes, les préadolescents et les adolescents qui commettent une infraction ou un délit, des peines appropriées à leur âge et à leur stade de développement mental.
In this way, articles 67 to 78 of the Code prescribe penalties for juveniles, pre-adolescents and adolescents, in the event of their commission of a contravention or an offence, in a manner appropriate to their age and the stage of their mental development.
Pour certaines maladies, les chapitres du Code fixent les périodes durant lesquelles différentes mesures vétérinaires doivent s'appliquer et aucun foyer de maladie ne doit apparaître avant qu'un pays ou une zone puisse être considéré(e) comme indemne,
Code Chapters for some diseases specify periods of time required for both certain veterinary measures and absence of disease outbreaks before a country or a zone may be considered free of those diseases.
Andere resultaten
Les deux Codes fixent les degrés de juridiction des différents tribunaux, leur compétence, les moyens de recours contre les décisions prises, la procédure à suivre pour saisir la justice, la procédure devant les tribunaux et les garanties dont jouissent les parties et la défense.
Both codes regulate the levels and types of courts, their jurisdiction, levels of appeal against court judgements, judicial remedies, the procedures for conducting proceedings and the safeguards that must be provided for plaintiffs and defendants.
Les codes du bâtiment fixent les exigences relatives à la construction des fosses septiques.
Building Codes sets construction requirements for septic tanks.
Les dispositions du Code de procédure civile fixent les conditions dans lesquelles un recours ordinaire ou extraordinaire peut être exercé contre une décision.
Provisions of the Civil Procedure Code regulate the conditions under which a regular remedy or extraordinary remedy against a ruling may be filed.
Ce processus est différent des pratiques retenues dans bon nombre d'autres régimes de santé semblables qui utilisent moins de codes d'avantage et fixent une limite financière maximale pour les avantages liés aux soins de la vue.
This process is different than the practices of many other similar health plans which use fewer benefit codes and have a maximum financial limit for vision care benefits.
Les différents « articles » du Code d'Hammourabi fixent différentes règles de la vie courante.
The different "articles" of the Hammurabi Code set different rules of everyday life.
Les codes de commerce nationaux fixent clairement les règles applicables aux emprunts privés et aux faillites privées mais, dans le cas de la dette souveraine, les créanciers ont peu de possibilités de recours judiciaire.
However, while national commercial codes contain well-defined procedures for enforcing private debt contracts and for dealing with private bankruptcies, in the case of sovereign debt, creditors have limited legal recourse.
Tel qu'il est illustré dans les exemples ci-dessous, certaines politiques sur le code de conduite fixent également des lignes directrices d'ordre juridique et déontologique concernant les relations entre les employés, les utilisateurs de services et les clients.
As illustrated by the samples, some policies also provide legal and ethical guidelines for relationships between employees, service users and clients.
Tel qu'il est illustré dans les exemples ci-dessous, certaines politiques sur le code de conduite fixent également des lignes directrices d'ordre juridique et déontologique concernant les relations entre les employés, les utilisateurs de services et les clients.
A code of conduct lays out an organization's expectations for appropriate workplace behaviour. As illustrated by the samples, some policies also provide legal and ethical guidelines for relationships between employees, service users and clients.
