Par l'effet combiné du nouvel alinéa 320.14(1)b) du Code et l'abrogation de l'alinéa 258(1)d.) actuel du Code, le projet de loi élimine complètement la défense du « dernier verre 64 ».
By adding new section 320.14(1)(b) and repealing section 258(1)(d.) of the current Code, the bill completely eliminates the "bolus drinking defence."64
La Commission du Code terrestre l'examinera en octobre 2006 pour évaluer si certains aspects pourraient être utilisés pour améliorer le chapitre actuel du Code portant sur le zonage et la compartimentation.
This paper will be examined by the Terrestrial Code Commission in October 2006 to evaluate whether there are aspects that could be used to improve the current Code chapter on zoning and compartmentalization.
Donc, le libellé actuel du Code est bien fondé.
Selon le libellé actuel du Code, notre capacité à le faire sera gravement restreinte.
Based on the way the code is drafted today, we will be severely restricted in terms of our ability to do that.
Comme je l'ai dit, le libellé actuel du Code ne permet certainement pas de réaliser cet objectif.
Premièrement, selon le libellé actuel du Code criminel, le prévenu n'a pas à avoir l'intention de causer de la douleur ou des souffrances pour être accusé de voies de fait.
First, existing assault provisions do not require that the offender intend to cause pain and suffering.
Selon nous, le libellé actuel du Code doit être interprété comme s'il imposait une norme plus élevée au détaillant qu'au fabricant.
In the way the code reads in the specific language, from our perspective, it holds the retailer to a higher standard than the manufacturer.
Selon le libellé actuel du Code, à l'article 2.5, les fabricants ne sont pas tenus de conclure des accords écrits avec les détaillants qui définissent les conditions commerciales de leur ne sont pas tenus de le faire.
The way the code is drafted, under section 2.5, manufacturers are not required to enter into written agreements with retailers that set out the commercial terms of their don't have to do that.
319(2) actuel du Code, la fomentation volontaire de la haine.
319(2) of the Code, namely, the wilful promotion of hatred.
L'alinéa 258(1)a) actuel du Code prévoit une disposition similaire, mais le libellé précise plutôt que l'accusé est « réputé en avoir eu la garde ou le contrôle ».
Section 258(1)(a) of the Code currently includes a similar provision, but the wording states that the accused is "deemed to have had the care or control" of the conveyance.
Conformément au droit actuel du Code civil, les règles d'attribution de l'autorité parentale varient selon la situation matrimoniale des parents, c'est-à-dire selon que la filiation établie est légitime ou naturelle.
Under the present rules of the Civil Code, the attribution of parental authority varies according to the matrimonial situation of the parents, that is, according to whether the child was born in or out of wedlock.
Ces modifications visent à permettre l'arrestation sans mandat de criminels pendant une « période raisonnable » et remplacent le libellé actuel du Code criminel, qui exige que l'arrestation se fasse au moment où se produit l'infraction.
I support passing the amendments to section 494 of the Criminal Code in the bill dealing with citizen's arrest to permit arrest without warrant and within "a reasonable period" rather than the present wording, which requires an arrest contemporaneous with the event.
Le paragraphe actuel du Code criminel se limite aux lieux de culte, mais avec ce projet de loi, on y inclura les écoles, les centres communautaires, les centres culturels et les endroits utilisés principalement par ces groupes identifiables.
The current subsection in the Criminal Code is limited to places of worship only, but with this new bill it would be expanded to include schools, community centres, cultural centres, and those used mainly by these identifiable groups.
