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aucune violation de code
Bedoelde u: aucune violation du code
Examples with "aucune violation de code" and their translation in Engels
Quand un inspecteur de logement a admis qu'il n'avait trouvé aucune violation de code sur la propriété de Swartwood, l'officier d'audition a écarté le cas de la ville.
When a housing inspector admitted that he had found no code violations on Swartwood's property, the hearing officer dismissed the city's case.
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Le code général de conduite de Wabtec adhère particulièrement au respect des lois relatif aux droits de l'homme tels que le travail des enfants, le travail forcé, l'esclavage et la traite des êtres humains ; aucune violation de ce code ne sera acceptée.
Wabtec's General Code of Conduct specifically stresses adherence to applicable laws involving human rights such as child labor, forced labor, slavery, and human trafficking; any violations will be treated in accordance with the Code.
Aucune violation du Code de procédure pénale n'a été établie à l'occasion de l'examen des preuves médico-légales ou autres.
No violations of the criminal procedure code were identified in relation to the examination of the forensic and other evidence.
Ainsi, lorsque les policiers voient une de ces voitures sur la route, ils l'arrêtent immédiatement, même s'il ne s'est produit aucune violation du code de la route.
When the police see one of these cars on the highway, they check the number plate and immediately detain them, although they have not violated any traffic law.
L'État partie note qu'aucune violation du Code de procédure pénale n'a été constatée concernant l'instruction et le procès.
The State party notes that no violations of the Criminal Procedure Code were found to have been committed during the investigation and the judicial proceedings.
L'équipe de l'OLS se soucie du bien-être des participants aux activités de mobilité et s'assurera qu'aucune violation du code de conduite décrit ci-dessus ne soit tolérée.
L'État partie conclut qu'aucune violation du Code de procédure pénale n'a eu lieu en l'espèce, et que la condamnation de M. Kasimov a ainsi respecté toutes les normes de procédure.
The State party concludes that no violations of the Criminal Procedure legislation occurred in the present case, and thus Mr. Kasimov's conviction met all procedural standards.
L'État partie indique qu'à la lumière des constatations du Comité la Cour suprême a réexaminé à plusieurs reprises les éléments de preuve retenus contre l'auteur mais n'a constaté aucune violation du Code de procédure pénale.
The State party informs the Committee that in light of its Views the Supreme Court reviewed the evidence several times in the case against the author, but no violations of the law of criminal procedure were found.
N'ayant commis aucune violation du code de la route, la militante des droits de l'homme sahraouie Aminatou Haydar a été arrêtée à 22h00 par un policier chargé de la circulation, près du quartier Maâtallah à El Ayoun.
Having broken no rule in the highway code, the Saharawi human rights activist, Aminatou Haydar was arrested at 22.00 hours by a traffic policeman, near the Maâtallah in El Ayoun.
En conséquence, aucune allégation de violation du Code pénal ne peut être prononcée à l'encontre d'un enfant âgé de moins de 9 ans.
Consequently, no allegation of violating the Penal Code may be made against any person under nine years of age.
Il n'a trouvé aucune violation de cette disposition du Code.
It found no Code violation.
Je n'ai violé aucun de mes propres codes, juste ceux de Bill Houston, tu comprends?
I didn't violate any of my own codes, just Bill Houston's, you understand?
Et ils savent que nous ne tolérons aucune violation du code.
And they know that we don't tolerate violations of the code.
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