Examples with "cite le Code" and their translation in Engels
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Il cite le Code de déontologie canadien qui interdit à l'avocat d'une des parties d'avoir des contacts directs avec le client de l'autre partie aux fins de coordination, négociation et marchandage.
He quotes the Canadian Rules of Professional Conduct which prohibits a lawyer of one of the parties from being engaged in direct coordination, negotiation and bargaining with the client of the other party.
LUNDI 19H30 Je vous cite le code pénal.
Le Code criminel exige, pour qu'un meurtre soit du premier degré, qu'il soit commis, et je cite le Code: «avec préméditation et de propos délibéré».
According to the Criminal Code, a murder is first degree murder when, and I quote the code: "it is planned and deliberate".
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Durant toute la procédure, le CCD et VIA ont cité le code ferroviaire et les normes que celui-ci établit.
Throughout the proceedings, CCD and VIA have made reference to the Rail Code and the standards that it sets out.
Par conséquent, la plupart des études scientifiques ne sont pas citées dans le Code.
Je n'accepte pas que toutes les infractions ou tous les crimes cités dans le Code exigent la mens rea.
I cannot agree that all the offences or crimes listed in the code need mens rea.
Le Code cite nommément les organes habilités à traiter des affaires d'infractions administratives et à prononcer des sanctions.
The Code identifies the bodies authorized to address the cases of administrative violations and impose sanctions.
Par exemple, elle n'est pas citée dans le code des valeurs et de l'éthique de la fonction publique fédérale.
It's not stated as part of the code of values and ethics of the federal public service, for example.
Parallèlement, des situations de discrimination raciale peuvent survenir à cause d'une intersection avec d'autres motifs cités dans le Code et aboutir à des combinaisons inédites, lourdes de conséquences.
Correspondingly, instances of racial discrimination may occur in intersection with other grounds of the Code to form unique and meaningful combinations.
Dès le 8e siècle son emploi par les teinturiers est cité dans le code de l'administration (Shokuin-rei).
From the 8th century its use by dyers is mentioned in the administration code (Shokuin-rei).
19 Nous avons cité non seulement le code de déontologie de ce Tribunal,
16 And we have cited not only the Code of Conduct of this Tribunal,
Le code cite en outre parmi les infractions administratives l'emploi de personnes non enregistrées et le fait d'abriter ces personnes dans son habitation.
The Code also lists as administrative violations employment of persons without registration and allowing persons without registration to live in one's living quarters.
La dernière des "vertus déontologiques", la collégialité, est donc bel et bien citée dans le Code, même si elle est parfois oubliée dans la réalité.
The last "ethical virtue", collegiality, is therefore referred to in the Code, even if it is sometimes forgotten in practice.
