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code imposait
Examples with "code imposait" and their translation in Engels
Par ailleurs, sur certains points le code imposait des obligations trop rigides au consommateur détendeur d'une carte de paiement.
Moreover, some aspects of the code imposed excessively stringent requirements on consumers who were payment card holders.
L'extradition était comprise comme un moyen de rendre cette compétence pénale effective, et le projet de code imposait donc aux États parties le devoir général de l'accorder.
Dans son arrêt, la Cour a statué que, malgré son aspect apparemment discriminatoire et contraire à l'article 15 de la Charte, cette disposition du Code imposait une limite raisonnable aux droits et était, par conséquent, sauvegardée par l'article 1.
The Court found that, while the upper age limit was prima facie discriminatory, contrary to section 15 of the Charter, the provision was a reasonable limit on the right, and therefore saved by section 1.
Le code imposait aux vendeurs de systèmes de traiter équitablement tous les transporteurs et toutes les agences de voyage, et interdisait aux transporteurs associés à un SIR de favoriser ce système par rapport à d'autres.
On the one hand, system vendors were required to deal in an even-handed manner with all carriers and travel agents, while, on the other, parent carriers of a CRS were required not to favour that system over the others.
Andere resultaten
La société bourgeoise du XIXe siècle imposait des codes très stricts aux jeunes filles.
Cette Sensation était la seule qui n'imposait aucun code vestimentaire.
Le dîner de gala imposait un code vestimentaire strict exigeant le port du smoking.
Elle imposait un code vestimentaire strict.
She enforced a strict dress code.
La qualité d'Adblock étant... dirons-nous... moins qu'adéquate, une complète réécriture du code s'imposait.
Quality of Adblock being... shall we say... less than adequate a complete rewrite was desperately needed.
Le Code de déontologie imposait aux EDR IV de fournir l'accès aux services de programmation indépendants.
The Code of Conduct included an obligation on VI BDUs to provide access to independent programming services.
Nous sommes allés de l'avant parce que, de l'avis général, quelque chose qui n'était pas déjà dans le Code criminel s'imposait.
L'employeur pourrait contrevenir au Code s'il imposait des sanctions graves ou congédiait l'employé pour mauvais rendement, sans gestion progressive du rendement ni tentative d'accommodement.
If the employer imposes serious sanctions or terminates the employee for poor performance, without any progressive performance management and attempts to accommodate, these actions may be found to have violated the Code.
Le célèbre code vestimentaire qu'il imposait autrefois n'est plus requis aujourd'hui, mais les mineurs doivent être accompagnés d'un adulte.
The once famous dress code to enter the store no longer applies, though children under 18 need to be accompanied by an adult.
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Synoniemen voor code imposait in het Frans
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