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codes types concernant
Examples with "codes types concernant" and their translation in Engels
Les codes de conduite modernes remontent au début du XXe siècle, avec les codes types concernant la publicité et la commercialisation élaborés par la Chambre de commerce internationale à la fin des années trente.
Modern codes of conduct originated in the early twentieth century, with model codes on advertising and marketing practices developed by the International Chamber of Commerce in the late 1930s.
Andere resultaten
La révision des règles du Code type concernant les juges à la retraite qui reprennent l'exercice du droit a commencé en 2015, suite aux préoccupations soulevées par les professeurs de déontologie et les tribunaux.
The review of the relevant Model Code rules relating to judges retiring and returning to practice began in 2015, when concerns were raised by the legal ethics academy and the courts.
La LPRPDE est unique en son genre; c'est la seule loi fédérale canadienne qui intègre l'ensemble d'un code type volontaire concernant la protection des renseignements personnels et qui en rend certaines parties obligatoires.
PIPEDA is a unique statute; it is the only federal statute in Canada to wholly incorporate a voluntary Model Code regarding the protection of personal information, and makes parts of that Model Code mandatory.
Le projet de réglementation porte notamment sur les documents types concernant le marché, la composition des comités d'adjudication, les périodes de publicité, un code de conduite éthique que doivent signer les fournisseurs et les valeurs seuil pour les différentes méthodes de passation des marchés.
The draft regulations provide for, inter alia, standard procurement documents, the composition of tender committees, advertisement periods, a code of ethical conduct to be signed by suppliers, and threshold values for different procurement methods.
Le Conseil de l'OACI a également adopté des clauses types concernant les SIR à l'intention des États qui suivent le Code.
La Fédération des ordres professionnels de juristes lance une consultation publique sur le projet de modifications au Code type de déontologie professionnelle qui aborde des questions concernant essentiellement les compétences en matière de technologie et les anciens juges qui redeviennent avocats.
The Federation of Law Societies has launched a public consultation on proposed amendments to the Model Code of Professional Conduct, addressing issues related primarily to technological competence and the return to the practice of law by former judges.
Ainsi, lorsque le code type fait référence à la convention de base, un modèle de code d'un SPI fera référence à d'autres normes de l'OIT concernant son secteur.
So where the basic code makes reference to the core conventions, an ITS model code would refer to other ILO standards concerning its sector.
Le code de l'ACFI concernant la protection des renseignements personnels est modelé sur le code type de l'Association canadienne de normalisation pour la protection des renseignements personnels.
The CAIP privacy code is modelled on the Canadian Standards Association's Model Code for the Protection of Personal Information.
En octobre 2009, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a adopté son code type de déontologie professionnelle dans lequel elle établit des règles concernant la commercialisation qui prennent en compte les recommandations de l'Étude sur les professions.
In October 2009, the Federation of Law Societies of Canada established marketing rules in its Model Code of Professional Conduct taking into consideration recommendations made in the Professions Study.
De nouvelles éditions de ces codes types sont publiées tous les trois ans.
Every three years, new editions of the model codes become available.
Des guides du même type concernant les statistiques d'autres secteurs seront élaborés.
L'annexe expose la procédure type concernant les monographies nationales.
Nos ordres professionnels de juristes membres examinent maintenant le Code type.
The Model Code is now being considered by our member law societies.
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Synoniemen voor codes types concernant in het Frans
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