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faire observer le code
Examples with "faire observer le code" and their translation in Engels
Nous avons également entrepris des poursuites pour clarifier la loi et faire observer le Code des droits de la personne de l'Ontario.
We also took targeted legal action to clarify the law and enforce compliance with the Ontario Human Rights Code.
le Comité d'examen législatif recommande au Cabinet l'adoption d'un programme législatif, passe en revue tous les projets de loi et recommande les mesures à prendre, et est chargé de faire observer le code de réglementation applicable à la législation (6)
Legislative Review Committee: recommends the legislative agenda to Cabinet; reviews all legislation proposed and recommends its disposition; enforces the Code of Regulatory Conduct as it applies to legislation (6)
Ce guide a pour but d'encourager et d'appuyer les services policiers de l'Ontarioqui sont chargés, dans le cadre de leur travail, de faire observer le Code des droits de la personne de l'Ontario.
Résumé This guide aims to encourage and support police services across Ontario in their work as it relates to upholding the Ontario Human Rights Code.
Andere resultaten
Selon le Conseil canadien de la sécurité, les automobilistes doivent faire plus qu'observer le code de la route.
But according to the Canada Safety Council, motorists must go beyond the letter of the law by driving defensively.
Les directives AngularJS devant être ajoutées dans un tag HTML, la meilleure méthode pour ce faire après avoir observé le code est d'ajouter des tags div.
Since any AngularJS directive must be added into an HTML tag, and seeing our code, the best way to do in order to keep our code clean is to add div tags.
Il serait pour le moins douteux de tenter de rendre le processus de nomination plus ouvert et plus transparent sans permettre aux Canadiens de jeter un coup d'œil et de faire des observations sur le code qui est censé régir ce processus.
Le fait d'avoir un expert linguistique bidirectionnel à disposition capable d'observer le code en vue de le faire fonctionner pourrait être l'approche la plus efficace.
Having an experienced bidirectional language expert to look at the code in order to get it to run would be the most effective approach.
Oui. Ce faisant, monsieur le président, j'aimerais faire observer que cet amendement ne modifie pas le Code canadien du travail.
Yes. In the process of moving this, Mr. Chair, I would like to make the observation that this does not amend the Canada Labour Code.
Il dit savoir que le Code pénal réprime ces formes de violence, mais tient à faire observer que la législation doit contenir des textes traitant spécifiquement des châtiments corporels et de la violence domestique.
He understood that such violence might be covered by the Criminal Code, but specific laws were needed on corporal punishment and domestic violence.
Bien qu'elle ne soit pas tenue d'observer le Code international de gestion de la sécurité (Code ISM), BC Ferries a choisi de le faire.
À cet égard, il convient de faire observer avant tout que c'est le code 3824904000 du HTS américain qui a été utilisé pour calculer le volume des importations originaires des États-Unis et non la position à six chiffres du HTS, comme l'affirme cette partie.
In this regard, it is firstly noted that the US HTS code 3824904000 was used in order to compute the import volumes originating in the USA and not the six-digit tariff heading claimed by this party.
Ils doivent donc observer le code de conduite.
To start, observe all the rules of the road.
Les cyclistes doivent observer le code de la route.
Cyclists must obey the rules of the road.
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