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draft single

Examples with "draft single" and their translation in Frans

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A draft single consolidated block exemption regulation for state aid is enviseged.
Un projet de règlement consolidé unique d'exemptions par catégories pour les aides d'État sera élaboré.
The Committee points out that the draft single regulation on block exemption would put an end to the current exemption regulations on agreements covering exclusive sales, exclusive purchase and franchising.
Le Comité fait observer que la proposition de règlement unique d'exemption par catégorie mettra un terme aux actuels règlements d'exemption par catégorie concernant les accords de vente exclusive, d'achat exclusif et de franchise.
The draft single market action plan also refers to the need to create a common VAT system and to review the Community rules on energy taxation.
Le projet de plan d'action pour le marché unique fait en outre référence à la nécessité de créer un système commun pour la taxe sur la valeur ajoutée et de revoir le cadre des règles communautaires relatives à la taxation des produits énergétiques.
the draft single programming document referred to in Article 24.
le projet de document unique de programmation, visé à l'article 24.
The draft Single Programming Document submitted by the Cypriot authorities on the 15th of May 2003 constitutes a good starting point for the negotiations that lie ahead and which will lead to the adoption of a final programming document.
Le projet de document unique de programmation présenté par les autorités chypriotes le 15 mai 2003 constitue un bon point de départ pour les négociations à venir, qui conduiront à l'adoption d'un document de programmation final.
This year's autumn session of the Mongolian Parliament will consider a draft single youth law aimed at protecting the rights of the young people and ensuring their full participation in the life of society.
À la session d'automne de cette année, le Parlement mongol examinera un projet de loi concernant les jeunes célibataires destiné à protéger les droits des jeunes et à les faire pleinement participer à la vie de la société.
I understand that only Mr Nattrass is against it, but I do not understand why: perhaps either I have not understood, or he has not read the draft single European sky reform properly.
Je constate que seul M. Nattrass a voté contre, et ne je comprends pas pourquoi: soit il n'a pas compris, soit il n'a pas bien lu le projet de réforme du ciel unique européen.
however, where the Community allocation is less than or does not substantially exceed EUR 1000 million, the Member States shall, as a general rule, submit a draft single programming document.
cependant, dans le cas où l'allocation communautaire est inférieure à 1 milliard d'euros, ou ne dépasse pas notablement ce montant, les États membres soumettent, en règle générale, un projet de document unique de programmation.
This matter is of crucial importance both for the Commission and for consumers who could derive greater benefit from the free movement of services within the internal market, an issue on which the draft Single Market Pact calls for pragmatic reflection.
Cette question est une importance cruciale aux yeux de la Commission mais aussi des consommateurs qui pourraient davantage bénéficier de la libre circulation des services dans le cadre du marché intérieur, comme le projet de Pacte pour le Marché Unique invite à y réfléchir très pragmatiquement.
The managerial structure is already in place and a draft Single Programming Document has been substantially drawn.
La structure administrative est déjà en place et un projet de document unique de programmation a été élaboré dans ses grandes lignes.
The European Commission in the draft Single Market Act estimates that the combined effect of internal market integration and enlargement has been to create 2.75 million jobs and growth of 1.85% in the period 1992-2009.
Dans le projet d'Acte pour le marché unique, la Commission européenne estime que l'effet combiné de l'intégration du marché intérieur et de l'élargissement a été de créer 2,75 millions d'emplois et de générer une croissance de 1,85 % de 1992 à 2009.
By 30 November each year, the Management Board shall adopt the draft single programming document referred to in paragraph 1.
Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le conseil d'administration adopte le projet de document unique de programmation visé au paragraphe 1.
Already since the launch of the draft Single Market Act in October last year, the focus of the EU has been elsewhere (e.g. euro crisis).
Dès le lancement du projet d'Acte pour le marché unique, l'attention de l'Union était déjà focalisée ailleurs (par exemple sur la crise de l'euro).
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Synoniemen voor draft single in het Engels

Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
jug: container with a handle and spout for liquids
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