Examples with "projet de code avait" and their translation in Engels
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Le gouvernement du Liban a indiqué que le comité tripartite chargé d'étudier les amendements à apporter au projet de Code du travail avait fait des suggestions concrètes au sujet des syndicats et que le projet de code avait été transmis à l'OIT.
The Government of Lebanon reported that the tripartite committee to study amendments to the draft labour code made concrete suggestions concerning trade unions and that the draft Code had been sent to the ILO.
Andere resultaten
Ce comité avait élaboré un projet de code douanier qui avait été approuvé par l'Organisation mondiale des douanes.
This Committee had produced a Draft Valuation Code which had been approved by the World Customs Organization.
Des réformes étaient mises en œuvre dans le secteur du logement; ainsi, le Code du logement avait été modifié et un projet de Code d'urbanisme avait été élaboré.
Reforms were being implemented in the housing sector, including the amendment of the Housing Code and the preparation of the draft Town Planning Code.
Néanmoins, du fait que le projet de code de conduite n'avait été donné qu'au seul Rapporteur pendant la réunion et en version anglaise seulement, il a été décidé qu'il ne convenait pas que la réunion prenne une décision définitive.
However, as the draft Code of Conduct was given to the Rapporteur only during the meeting and in English only, it was agreed that it would be inappropriate for the meeting to take a final decision.
Compte tenu de l'urgence de la question et du fait que les ONG n'étaient pas favorables au projet de code, la question avait été renvoyée devant le Parlement en vue d'auditions parlementaires.
Due to the urgency of the issue and the fact that NGOs were not in favour of the draft Code, the matter had been referred to the Parliament for parliamentary hearings.
Il convenait d'établir une distinction entre le niveau minimum de coopération prévu par le projet de code tel qu'il avait été rédigé, d'une part, et ce vers quoi l'on devrait tendre à l'avenir, d'autre part.
A distinction should be made between what the code currently set as a minimal level of international cooperation, on the one hand, and what should be aspired to in the future, on the other.
En outre, une fois élaboré, le projet de code de conduite avait été présenté à l'Assemblée générale pour qu'elle l'examine d'urgence, et l'Assemblée l'avait priée d'entamer et d'achever son examen à sa session en cours.
Further, once the proposed Code of Conduct was completed, the United Nations had submitted it to the Assembly for its urgent consideration. Moreover, the Assembly had requested the Commission to undertake and complete its review at the current session.
Le Nigéria avait également mis au point un projet de code douanier qui avait déjà été approuvé par l'Organisation mondiale des douanes; ce code ainsi que les réponses au questionnaire de l'OMC sur l'évaluation en douane seraient transmis au Secrétariat pour observations.
Nigeria had also produced a draft Customs code that was already approved by the World Customs Organization; this code, and answers to the WTO customs valuation questionnaire, would be forwarded to the Secretariat for comment.
Dans sa demande directe de 2011, la Commission d'experts a pris note de l'indication du gouvernement selon laquelle le projet de Code du travail n'avait pas encore été adopté.
In its direct request in 2011, the Committee of Experts noted the Government's indication that the draft Labour Code had not yet been adopted.
Lors de la neuvième Assemblée nationale du peuple (ANP), un projet de code civil avait été présenté et étudié, tandis qu'à sa dixième session, l'ANP avait jugé extrêmement important de promulguer un tel texte.
In the ninth National People's Congress ("NPC"), a draft civil code had been filed and reviewed while in the tenth NPC the enactment of a civil code had been deemed an extremely important task.
Le représentant de la Colombie a déclaré que l'élaboration du projet de Code de conduite avait été longue et minutieuse et s'est déclaré inquiet de ce que la règle 37 tente de renouveler en cinq minutes un exercice difficile et délicat.
The representative of Colombia stated that the Code of Conduct had been subject to long, careful drafting and expressed concern that Rule 37 was trying to repeat in five minutes a difficult and delicate exercise.
Après sa finalisation par la Commission royale chargée de la révision du Code du statut personnel, le projet de code, qui avait été soumis au Parlement en octobre 2003, a été adopté à l'unanimité et promulgué le 5 février 2004.
The Royal Commission set up to revise the Personal Status Code produced a draft, which it submitted to Parliament at its October 2003 session. The Code was adopted by consensus and promulgated on 5 February 2004.
Le projet de Code HK avait été soumis à consultation publique entre octobre 2012 et février 2013 et avait été notifié aux membres du Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC le 2 novembre 2012 (G/TBT/N/HKG/43).
Public consultation on the draft HK Code was conducted during the period from October 2012 to February 2013 and was notified to Members of the WTO Committee on Technical Barriers to Trade on 2 November 2012 (G/TBT/N/HKG/43).
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